The percentage of the value of sales is determined according to the gravity of the infringement (nature, combined market share of all the parties concerned, geographic scope, etc.) and may be as much as 30 %.
Le pourcentage de la valeur des ventes est estimé en fonction de la gravité de l’infraction (nature de l’infraction, part de marché cumulée de toutes les parties concernées, étendue géographique, etc.) et peut s’élever jusqu’à 30 %.