Vertaling van "Your Superannuation Plan Reciprocal Transfer Agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Your Superannuation Plan Reciprocal Transfer Agreements
Votre régime de pension Accords réciproques de transfert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the other plan; and
d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de l’autre régime;

The Treasury Board, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to subsection 40.3(3)Footnote of the Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Regulations Maintaining Certain Reciprocal Transfer Agreements.
Sur recommandation de sa présidente et en vertu du paragraphe 40.3(3)Note de bas de page de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert, ci-après.

1. The Reciprocal Transfer Agreement between Her Majesty in right of Canada and the employer set out in column 1 of an item of the Schedule, made on the date set out in column 2 of that item, is excluded from the application of subsection 40.3(2) of the Public Service Superannuation Act.
1. Est exclu de l’application du paragraphe 40.3(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique l’accord réciproque de transfert conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et l’employeur mentionné à la colonne 1 de l’annexe à la date mentionnée à la colonne 2.

The Treasury Board, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to paragraph 42.1(1)(v.6)Footnote of the Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Pension Plan Transfer Agreements Regulations.
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 42.1(1)v.6)Note de bas de page de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert, ci-après.

Mr. Alex Shepherd: It was also noted by the Auditor General that a lot of your transfer agreements don't even include community health plans.
M. Alex Shepherd: Le vérificateur général a aussi remarqué qu'un grand nombre de vos accords de transfert n'exigent même pas de plans de santé communautaire.