Traduction de «Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act
Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

The Northern Affairs Program, DIAND, Yukon Region and the Canadian Environmental Assessment Act
Le Programme des Affaires du Nord, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), la Région du Yukon et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act, YESAA, which replaces the Canadian Environmental Assessment Act in the Yukon, is unusual in that it is the sole assessment process for federal, Yukon and First Nation governments.
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (LEESEY), qui au Yukon remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, est inhabituelle en ce qu'elle constitue le seul mécanisme d'évaluation pour les gouvernements fédéral, du Yukon et des Premières nations.

It will amend the Yukon Environmental and Socio- economic Assessment Act — the act that governs environmental assessment frameworks in the Yukon — and it will amend the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Il modifie la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui régit les cadres d'évaluation environnementale du territoire, ainsi que la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

This bill proposes to amend two existing statutes, the Yukon Environmental and Socio-Economic Assessment Act, which governs the environmental assessment framework in Yukon, and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, which manages and regulates the use of waters in Nunavut.
Le projet de loi propose de modifier deux lois existantes, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui régit le cadre d'évaluation environnementale du Yukon, et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui gère et réglemente l'utilisation des eaux au Nunavut.

Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act (short title: Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act) was introduced in the Senate on 3 June 2014.
Le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (titre abrégé : « Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut »), a été déposé au Sénat le 3 juin 2014.

59. Considers that prospection and mining on the continental shelf require uninterrupted State involvement, especially as regards information, the identification of areas off limits from mining, environmental impact assessment, analysing and minimising risks, and the exercise of sovereignty; calls on the Commission to propose and update a non-exhaustive list of maritime activities (e.g. offshore energy production, deep-sea mining, sand and gravel exploitation at sea, etc.) requiring prior environmental and socio-economic impact assessments; calls for attention to be paid to the reuse and recycling of minerals as an alternative option to deep sea mining and the potential offered by these activities for embedding scientific knowledge and development and technology transfer;
59. estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;

10. Calls on the Commission to carry out a socio-economic assessment of deep-sea fisheries and an analysis of the impact that new fishing effort reductions will have on the industry, as well as the impact of continued depletion of the fish stocks that the fisheries depends on; points out that it is crucial to strike a balance between socio-economic needs and environmental sustainability;
10. demande à la Commission de réaliser une évaluation socioéconomique des pêcheries en eau profonde et d'analyser l'impact que de nouvelles réductions de l'effort de pêche seraient susceptibles d'avoir sur le secteur ainsi que l'impact d'un épuisement persistant des stocks dont les pêcheries dépendent; considère qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre les impératifs socioéconomiques et la durabilité environnementale;

I can also point to the fact that when we in the Yukon fully implemented the Yukon Environmental and Socio- economic Assessment Act, YESAA — which by the way is a federal statute and replaced the Canadian Environmental Assessment Act — it has given Yukon, to this point in time, somewhat of a competitive advantage in attracting investment.
Qui plus est, la pleine mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui, soit dit en passant, est un texte de loi fédérale qui a remplacé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, a donné au Yukon, jusqu'à présent, un avantage concurrentiel en ce qui a trait à la capacité à attirer les investisseurs.