Traduction de «Yukon Placer Mining Land Use Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Yukon Placer Mining Land Use Regulations
Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation des placers au Yukon

Yukon Quartz Mining Land Use Regulations
Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation du quartz au Yukon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars and the application of the reduction and, where applicable, capping of payments, as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the national and net ceilings set out in this Regulation.
Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier et de l'application de la réduction et, le cas échéant, du plafonnement des paiements, ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.

5. Every order made under paragraph 23(a) or (d) of the Territorial Lands Act, section 98 of the Yukon Placer Mining Act or any combination thereof, as those provisions read from time to time, respecting lands in the Yukon Territory that is in force on the coming into force of this section shall, for so long as the order remains in force, be deemed to be a reservation of those lands, within the meaning of subsection 14(1) of the Yukon Quartz Mining Act, made by the Government of Canada on the later of February 13, 1990 and the day on which the order came into force.
5. Les décrets, relatifs aux terrains du Territoire du Yukon, pris en vertu de l’alinéa 23a) ou d) de la Loi sur les terres territoriales, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon ou de plusieurs de ces dispositions, avec leurs modifications successives, en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article sont, tant qu’ils le restent, réputés porter mise en réserve de ces terrains, au sens du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, par le gouvernement du Canada le 13 février 1990 ou, si elle est postérieure, à la date de leur entrée en vigueur.

(2) Every order made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act or under that section and paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act that comes into force after February 13, 1990 and is in force on the coming into force of this section shall be deemed to have come into force as if it were made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act, as enacted by section 2 of this Act, or under that section, as so enacted, and that paragraph, as the case may be.
(2) Les décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, entrés en vigueur après le 13 février 1990 et qui le sont encore à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés entrés en vigueur comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.

4 (1) Every order made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act or under that section and paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, as those provisions read from time to time, that is in force on February 13, 1990 shall be deemed to continue in force on and after that day as if it were made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act, as enacted by section 2 of this Act, or under that section, as so enacted, and that paragraph, as the case may be.
4 (1) Les décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, avec leurs modifications successives, et en vigueur le 13 février 1990 sont réputés le rester à compter de cette date comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.

Regulation (EC) No 73/2009, as amended by the Act of Accession of 2011, provides for a special national de-mining reserve for Croatia in order to finance, for a period of ten years after its accession to the Union, the allocation of payment entitlements to land which is de-mined and returned to agricultural use every year.
Le règlement (CE) no 73/2009, modifié par l'acte d'adhésion de 2011, prévoit une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant son adhésion à l'Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui sont déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année.

(16a) In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars [and the application of progressive reduction and, where applicable, capping], as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of reviewing the national and net ceilings set out in this Regulation.
(16 bis) Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier [et de l'application de la réduction progressive et, le cas échéant, du plafonnement], ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la révision des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.

(19a) Regulation (EC) No 73/2009, as amended by the Act of Accession of 2011, provides for a special national de-mining reserve for Croatia in order to finance, for a period of ten years after the accession to the Union, the allocation of payment entitlements to land which will be de-mined and returned to agricultural use every year.
(19 bis) Le règlement (CE) nº 73/2009, modifié par l'acte d'adhésion de 2011, prévoit une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant l'adhésion à l'Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui seront déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année.

During the session, your Committee held 8 meetings, and examined 4 bills including Bill C-39, An Act respecting the York Factory First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land; C-40, An Act respecting the Nelson House First nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land; C-6, An Act to amend the Yukon Quartz Mining Act and the Yukon Placer Mining Act and S-12, An Act providing for self-government by the first nations of Canada.
Durant la session, le Comité a tenu 8 réunions, et a étudié 4 projets de loi dont le C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres; C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres; C-6, Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.