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Territorial Lands Act
Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act

Traduction de «Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]


Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act

Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut


Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act (short title: Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act) was introduced in the Senate on 3 June 2014.

Le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (titre abrégé : « Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut »), a été déposé au Sénat le 3 juin 2014.


AANDC, Bill S-6, Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act: Proposed Amendments to the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

AADNC, Projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut : Modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.


AANDC, Bill S-6, Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act: Proposed Amendments to the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act (YESAA).

AADNC, Projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut : Modifications proposées à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY).


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He said: Honourable senators, I am honoured to speak today in this chamber both as the senator for Yukon and the sponsor of Bill S-6, the Yukon and Nunavut regulatory improvement act.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à titre tant de sénateur du Yukon que de parrain du projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux ...[+++]


with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations ...[+++]

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ...[+++]


(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nat ...[+++]

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ...[+++]




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'Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act' ->

Date index: 2022-10-02
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