Traduction de «Zero rate notification system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

zero rate notification system
système de notification du taux zéro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A supply, other than a zero-rated supply, of a service of ferrying by watercraft passengers or property where the principal purpose of the ferrying is to transport motor vehicles and passengers between parts of a road or highway system that are separated by a stretch of water.
1. La fourniture, sauf une fourniture détaxée, d’un service de navette par bateau, dont l’objet principal consiste à transporter des véhicules à moteur et des passagers entre les parties d’un réseau routier qui sont séparées par une étendue d’eau.

Under the GST system, exports are referred to as zero-rated; they're charged with a zero rate of tax.
En vertu du régime de la TPS, les exportations sont considérées exemptes de taxes, c'est-à-dire qu'aucune taxe n'est imposée sur les exportations.

Therefore, as a matter of fundamental fairness that underpins our sales tax system, I would urge this committee to adopt the recommendation that we propose in our brief to you, which is that health care services funded by the provinces be zero-rated.
Par conséquent, au nom du principe d'équité qui sous-tend notre système de taxe de vente, je demande instamment au comité d'adopter la recommandation que nous vous faisons dans notre mémoire, soit que les services de soins de santé financés par les provinces soient détaxés.

Good progress is being made with VAT harmonisation, but the list of products benefiting from reduced rates needs to be re-examined and the zero rating system repealed.
L'harmonisation de la TVA avance bien. Néanmoins, il faut réexaminer la liste des produits bénéficiant de taux réduits abroger le système de taux zéro.

Zone 5 was kept outside the notification as the rate applicable there is zero following the Decision of the Standing Committee of the EFTA States No 2/2003/SC of 1 July 2003.
La notification ne concernait pas la zone 5, soumise à un taux nul à la suite de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 2/2003/SC du 1er juillet 2003.

Based on the complementory information submitted by the Norwegian authorities in the notification and during the formal investigation procedure, it seems that the Norwegian authorities want to continue (or reintroduce) the old system of regionally differentiated and reduced rates of social security contributions, but to limit its application to the sectors listed in the ECON report.
Il ressort des informations complémentaires qu'elles ont communiquées dans la notification et pendant la procédure formelle d'examen que les autorités norvégiennes souhaitent proroger (ou réintroduire) l'ancien régime de taux de cotisations sociales réduits et différenciés selon les régions, en en limitant toutefois l'application aux secteurs énumérés dans le rapport ECON.

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

Here again the list of zero rated supplies is being expanded to include automated and computerized feeding systems, specified mulchers, crop shredders, transportable conveyers and elevators, and certain wagons and trailers (1725) It is always important when we develop legislation that we treat all the sectors across this country, whether it is industrial, agriculture, municipal levels of governments or health care sectors, that there is something that is going to help a number of the organizations in this land.
Ici encore, la liste des fournitures détaxées est élargie et s'étend maintenant aux systèmes d'alimentation informatisés, à certains épandeurs de paillis, aux déchiqueteuses, aux convoyeurs et aux élévateurs transportables, ainsi qu'à certains wagons et à certaines remorques (1725) Lorsqu'on rédige une mesure législative, il est toujours important de traiter équitablement tous les secteurs, dans tout le pays. Qu'il s'agisse du secteur industriel, de l'agriculture, des gouvernements municipaux ou du secteur de la santé, il faut prévoir des dispositions qui vont aider un certain nombre d'organisations au Canada.

(25) Whereas steps should be taken to prevent Community funds from being allocated for transactions which do not correspond to any objective of the system of export refunds; whereas this risk exists for products attracting export refunds which are subsequently reimported into the Community without having undergone substantial processing or working in a third country and on which reduced or zero duty is paid on reimport rather than the normal rate, pursuant to a preferential agreement or a Council decision; whereas it is appropriate, in order to limit constraints on exporters, to apply such measures to the most sensitive products;
(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;

This system is also accessible via the administrations to each firm wishing to verify the VAT number of their customer in another Member State in order to ensure that the zero-rated consignment is intended for a purchaser who is entitled to receive zero-rated supplies.
Ce système est également accessible via les administrations à chaque entreprise pour vérifier le numéro de TVA de leur client situé dans un autre Etat membre, afin de pouvoir s'assurer que la livraison à taux zéro est faite à un acheteur qui y a bien droit.