Traduction de «Zero-profit rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

zero-profit rule
règle de profit nul

short-swing rule [ short-swing profit rule ]
règle des opérations à court terme [ règle sur les profits des opérations à court terme ]

no-profit rule
règle de non-profit

zero-profit price
prix correspondant à des profits nuls

double profit agreement | double zero agreement | zero for zero agreement
accord double profit | accord zéro pour zéro

profit margin rule
règle relative aux marges bénéficiaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;
C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;

The ruling concludes that two technical points (the so-called "zeroing" methodology and certain elements of the determination of costs and profits in dumping calculations) are inconsistent with the WTO Anti-dumping Agreement.
La décision conclut que deux aspects techniques (la méthode dite de la "réduction à zéro" et certains éléments de la détermination des coûts et des bénéfices dans les calculs du dumping) sont incompatibles avec l'accord antidumping de l'OMC.