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Zigzag motion casing device

Traduction de «Zigzag motion casing device » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
zigzag motion casing device

dispositif de tubage par mouvement louvoyant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Second, you said — and I know Senator Nolin made this case — we are the masters of our own devices, but it's very interesting that with this new motion on the Order Paper by the deputy leader, if it is ever moved — I would assume there's an intention to that — all of a sudden this is no longer simply a Senate government side motion but a government motion.

Deuxièmement, vous dites que nous sommes maîtres de nos décisions — et je sais que le sénateur Nolin a fait valoir cet argument —, pourtant il est très intéressant de constater que la nouvelle motion inscrite au Feuilleton par le leader adjoint n'est plus une motion des sénateurs appartenant au camp du gouvernement, mais une motion du gouvernement lui-même.


' Motion No. 166 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.4 (1) The Governor in Council may, by order, declare for any purpose referred to in subsection (2) any period as an amnesty period with respect to any weapon, prohibited device, prohibited ammunition, explosive substance or component or part designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm (2) An order made under subsection (1) may declare an a ...[+++]

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent ...[+++]


' Motion No. 136 That Bill C-68 be amended by adding after line 28, on page 51, the following new Clause: ``104.1 (1) Subject to subsections (3) and (4), every person commits an offence who is an occupant of a motor vehicle in which the person knows there is a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, other than a replica firearm, or any prohibited ammunition, unless (a) in the case of a firearm, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the hol ...[+++]

Motion no 136 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 28, page 51, du nouvel article suivant: «104.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé-autre qu'une réplique-ou des munitions prohibées sauf si: a) dans le cas d'une arme à feu: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation res ...[+++]


' Motion No. 144 That Bill C-68 be amended by adding after line 44, on page 51, the following new Clause: ``106.7 Subsections 106(1) and 106.1(1) do not apply to (a) a person who possesses a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition while the person is under the direct and immediate supervision of a person who may lawfully possess it, for the purpose of using it in a manner in which the supervis ...[+++]

Motion no 144 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.7 Les paragraphes 106(1) et 106.1(1) ne s'appliquent pas: a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir; b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la ...[+++]


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(b) by replacing lines 31 and 32, on page 25, with the following: ``(c) in the case of a restricted firearm for which a registra-''. Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 75 That clause 45 of Bill C-68 be amended by striking out lines 8 to 13 on page 28 and substituting the following: ``(a) holds a licence authorizing it to acquire and possess those goods, except where those goods are to be shipped in transit through Canada by a business that does not carry on business in Canada; ' ...[+++]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 75 Il est proposé que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 28, de ce qui suit: «dises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne; » Motion no 83 Il est proposé que l'article 51.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 34, page 29, de ce qui suit: «51.1 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qu ...[+++]


4.1.1. it must not be possible in the case of type-1 or type-2 protective devices to actuate the lock other than by the motion of the key, the steering device as defined in section 2.5 being in the appropriate position for engagement of the catch in the corresponding slot;

4.1.1. Dans le cas de dispositifs de protection de type 1 ou de type 2, il ne doit être possible d'engager la serrure que par un mouvement de la clé, le dispositif de conduite tel que défini au point 2.5 se trouvant dans la position appropriée pour l'engagement du pêne dans la fente correspondante.




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Date index: 2020-12-22
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