Vertaling van "Zone protected from trawling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

zone protected from trawling
aire protégée du chalutage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A plant, plant product or other object originating in a demarcated area established in a protected zone for the protected zone quarantine pest concerned shall not be moved from that demarcated area into the remaining part of that protected zone or into any other protected zone established for that protected zone quarantine pest.
2. Les végétaux, produits végétaux ou autres objets provenant d'une zone délimitée, établie dans une zone protégée pour l'organisme de quarantaine de zone protégée concerné, ne sont pas déplacés de cette zone délimitée vers la partie restante de cette zone protégée, ni dans une autre zone protégée reconnue pour cet organisme de quarantaine de zone protégée.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...

3. Where a plant, plant product or other object coming from outside a protected zone poses a pest risk of an unacceptable level by its likelihood of hosting the respective protected zone quarantine pest and that risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the protected zone or zones concerned.
3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors d'une zone protégée présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable parce qu'il est susceptible de porter l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant et que ce risque ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que la ou les zones protégées concernées.

All trawl fisheries with vessels of not more than 180 feet in the zone between 12 and 21 miles from the Faroese baselines
Toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé

These figures are included in the figures for all trawl fisheries with vessels of not more than 180 feet in the zone between 12 and 21 miles from the Faroese baselines.
Ces chiffres sont inclus dans les chiffres relatifs à “toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé”.

The deep-water habitats that the Commission’s proposal is targeting were until recently protected from trawling (use of bottom trawl or similar towed nets operating in contact with the bottom of the sea), due to the special access regime laid down in accession negotiations.
Les habitats en eau profonde visés par la proposition de la Commission étaient jusque récemment protégés du chalutage (c’est-à-dire l’utilisation des chaluts de fond ou d’autres engins traînants similaires opérant en contact avec le fond de la mer), en raison du régime spécial d’accès défini dans les négociations d’adhésion.

8. Believes the Commission should, in view of the fragility of the ecosystems of the zones concerned, and provided that such measures are scientifically justified in each case, restrict the use of certain types of fishing gear having potential adverse effects; Parliament thus reaffirms its legislative resolution of 16 December 2004 on a proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 850/98 as regards the protection of deep-water coral reefs from the effects of trawling in certain areas of the Atlantic Ocean, restricting the use of bottom trawl nets and bottom-set gillnets;
8. la commission, compte tenu de la fragilité des écosystèmes de ces zones et forte d'une justification scientifique dans chaque cas, devra limiter le recours à des engins de pêche déterminés en éliminant ceux qui sont susceptibles d'endommager les écosystèmes en question; le Parlement européen réaffirme ainsi sa résolution législative du 16 décembre 2004 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique, qui limite l'utilisation des chaluts de fond et des filets maillants de fond;

At the very least, a moratorium on bottom trawl fishing in high seas areas is warranted until legally binding regimes are in place to protect deep-sea biodiversity from high seas bottom trawling and to conserve and manage the demersal fisheries of the high seas consistent with the UN Convention on the Law of the Sea, the 1995 UN Fish Stocks Agreement, the Convention on Biological Diversity and other relevant instruments.
Tout au moins un moratoire sur la pêche aux chaluts de fond en haute mer est-il justifié jusqu'à ce que soient mis en place des régimes contraignants visant à protéger la biodiversité des eaux profondes contre le chalutage de fond en haute mer ainsi qu'à conserver et gérer la pêche démersale en haute mer, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995, la Convention sur la diversité biologique et d'autres instruments afférents.

As the Commission states in its explanatory memorandum, ‘the Community fishing zone around the Azores, Madeira and Canary Islands contains several known or potential deep water habitats that have so far been preserved from trawling due to the special access regime defined in Council Regulation (EC) No 2027/95.
Comme l'affirme la Commission elle-même, "la zone de pêche communautaire entourant les Açores, Madère et les îles Canaries contient plusieurs habitats en eau profonde connus ou potentiels qui ont été jusqu’à présent préservés des opérations de chalutage grâce au régime d’accès spécial défini dans le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil.

By letter of 19 September 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on amending Regulation (EC) No 850/98 as regards the protection of deep-water coral reefs from the effects of trawling in an area north west of Scotland (COM(2003) 519 – 2003/0201(CNS)).
Par lettre du 19 septembre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse (COM(2003)519 – 2003/0201(CNS)).