Vertaling van "a five-year mandatory minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A five-year strategic plan for the development of an information system for science and technology
Plan stratégique quinquennal pour le développement d'un système d'information sur les sciences et la technologie

Striking the Balance: a five-year strategy for the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada
Défi du juste milieu : la stratégie quinquennale du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Packaging the Potential: A Five-Year Business Strategy for Culture and Heritage Tourism in Canada
Faire fructifier les atouts - Une stratégie de mise en œuvre du tourisme culturel et patrimonial au Canada (sur cinq ans)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, if a restricted or prohibited firearm is used or if a firearm is used and the offence is committed in association with a criminal organization, a five-year mandatory minimum penalty is imposed in the case of a first offence and a seven-year mandatory minimum penalty is imposed in the case of a subsequent offence.
Par exemple, si une arme à feu à autorisation restreinte ou interdite est utilisée, ou si une arme à feu est utilisée et que l'infraction est commise en association avec une organisation criminelle, une peine minimale obligatoire de cinq ans est imposée pour une première infraction, et cette peine est de sept ans en cas de récidive.

In terms of advantages, Ms. Smith argued that a five-year mandatory minimum sentence was good because, first, a five-year mandatory minimum sentence separated the victim from the offender for a long enough time for the victim to feel protected; and second, a five-year mandatory minimum sentence put those found guilty of the offence behind bars for an appropriate length of time; and third, a five-year mandatory minimum sentence would serve as a deterrent to anyone considering trafficking a minor.
Sur le plan des avantages, Mme Smith a affirmé qu'une peine minimale de cinq ans est une bonne chose parce que, premièrement, une peine de cinq ans sépare la victime et le contrevenant pendant une période suffisamment longue pour que la victime se sente protégée; deuxièmement, parce qu'une peine de cinq ans envoie le coupable derrière les barreaux pour une durée adéquate; troisièmement, parce qu'une peine de cinq ans est dissuasive pour ceux qui envisagent de faire la traite de mineurs.

At the committee, I introduced a motion to amend Bill C-268 to include the trafficking of minors for the sex trade essentially as an aggravated offence with a six-year mandatory minimum sentence, while the offence of trafficking of minors for other types of forced labour would remain as is with a five-year mandatory minimum, but it did not pass.
Lors de l'étude au comité du projet de loi C-268, j'ai présenté une motion visant à l'amender afin d'inclure la traite de mineurs pour le commerce sexuel comme étant un facteur aggravant passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de six ans, tandis que la traite de mineurs pour d'autres types de travail forcé resterait passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans, mais ma motion a été rejetée.

Now Bill C-268 proposes to impose a mandatory minimum penalty of six years for the aggravated branch of the offence of trafficking in children, for which the maximum penalty is life imprisonment, in addition to the five-year mandatory minimum penalty with a maximum penalty of fourteen years, as originally proposed by the bill.
Le projet de loi C-268 prévoit maintenant une peine minimale obligatoire de six ans si la traite d'enfants est accompagnée d'infractions graves pour lesquelles la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité, en plus d'une peine minimale obligatoire de cinq ans, la peine maximale étant de 14 ans, comme le prévoyait le projet de loi initial.

the initial financial contribution for EATRIS ERIC year one is based on the agreed five-year budget excluding any uncertain income source (e.g. the income from user fees) and a minimum of five Founding Members;
la contribution financière pour la première année de l’ERIC EATRIS est calculée en fonction du budget convenu pour la période de cinq ans, hors sources de revenus non garantis (par exemple, les recettes provenant des redevances d’utilisation), et sur la base d’au moins cinq membres fondateurs;

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

In others (e.g. Portugal), the minimum varies with the sentence, from one half where the sentence is for less than five years to two thirds above five years.
Pour d'autres pays (p.ex. Portugal), le délai minimum mentionné ci-dessus varie en fonction de la peine appliquée.

We had a witness here who suggested that in addition to the five-year mandatory minimum for incest, that perhaps we should also consider mandatory minimums for perpetrators such as the figures in positions of trust and authority, like the individuals who committed those crimes in the residential schools.
Nous avons entendu un témoin qui nous a proposé qu'en plus de l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'inceste, il nous faudrait peut-être envisager la possibilité d'appliquer des peines minimales obligatoires aux délinquants qui sont en situation de confiance et de pouvoir, comme c'était le cas pour les personnes qui ont commis ces crimes dans les internats.

(b) exempt undertakings referred to in (1) whose annual premium or contribution income upon the expiry of the period of five years falls short of six times the amount of the minimum guarantee fund required under Article 17 (2) from the requirement to establish such minimum guarantee fund before the end of the financial year in respect of which the premium or contribution income is as much as six times such minimum guarantee fund. After considering the results of the examination provided for under Article 33, the Council shall unanimously decide, on a proposal from the Commission, when this exemption is to be abolished by Member States.
b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissement annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligation de constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel les primes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie. Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel moment les États membres doivent supprimer cette dispense.

In the case of the registered Community design, the protection is for a minimum of five years and a maximum of twenty-five years.
Quant au dessin ou modèle communautaire enregistré, il est protégé pour une durée minimale de cinq ans et une durée maximale de vingt-cinq ans.