Traduction de «a new commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A new commitment
Un nouvel engagement

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]
Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]

new share | newly issued share | share of a new issue
action nouvelle

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

the New Partnership for Development: the Cartagena Commitment
le nouveau partenariat pour le développement : l'engagement de Carthagène

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

On 21 December 2017, the Slovenian authorities formally notified the Commission of a new commitment package to replace its existing commitment on the sale of 75% of its shares in NLB.
Le 21 décembre 2017, les autorités slovènes ont officiellement notifié à la Commission une nouvelle série d'engagements visant à remplacer l'engagement existant portant sur la vente de 75 % des actions de la Slovénie dans NLB.

The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.

When the original commitment is replaced by a new one, the new commitment shall be undertaken for the full period specified in the relevant measure irrespective of the period for which the original commitment has already been implemented.
Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.

While this is one more than under the first commitment period, Japan, New Zealand and the Russian Federation have not made new commitments.
Un pays supplémentaire s'est engagé par rapport à la première période d'échanges, mais le Japon, la Nouvelle Zélande et la Fédération de Russie n'ont pas pris de nouveaux engagements.

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.

(2) To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environmental measures, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental commitment contracted on the basis of the old rules into a new commitment of five years or more under Regulation (EC) No 1257/1999 provided that the new commitment is definitely beneficial to the environment.
(2) Pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement.

(1) Current rules do not permit the transformation of an agri-environment commitment entered into under Council Regulation (EEC) No 2078/92(2), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2772/95(3), into a new commitment under new Regulation (EC) No 1257/1999.
(1) La législation existante ne permet pas de transformer un engagement agro-environnemental contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(3) en un nouvel engagement dans le cadre du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999.