Traduction de «a4-grade commission official » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officials in grades A1 to A3
fonctionnaires de grade A 1 à A 3

body of specific officials of the Commission
corps spécifique de contrôleurs communautaires

officials authorised by the Commission
fonctionnaires mandatés par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

General implementing provisions governing competitions and selection procedures, recruitment and the grading of officials and other servants of the European Parliament of 17 October 2014.
Dispositions Générales d'Exécution relatives aux concours et sélections au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen en application depuis le 1er novembre 2014.

An official who has been at one step in his grade for two years shall automatically advance to the next step in that grade, except officials in grade AD 12 or AST 10 or higher and without staff management responsibilities, who shall automatically advance to the next step in their grade after three years.
Le fonctionnaire comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade accède automatiquement à l'échelon suivant de ce grade, à l'exception des fonctionnaires de grade égal ou supérieur à AD 12 ou à AST 10 qui n'ont pas de responsabilités en matière de gestion de personnel et qui accèdent automatiquement à l'échelon suivant de leur grade après trois ans.

3. If there is no Head of Unit or Sector present and no official has been designated, the official present within that Unit or Sector with the highest grade or, in the event of equal grade, the official with the greatest seniority in the grade or, in the event of equal seniority, the one who is eldest, shall deputise.
3. À défaut d’un chef d’unité ou de secteur présent ou de la désignation d’un fonctionnaire, la suppléance est exercée par le fonctionnaire présent dans cette unité ou ce secteur ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé.

These appointments concerned Commission officials, of grade A*15 and A*14 respectively;
Ces nominations concernaient des fonctionnaires de la Commission de grade A*15 et A*14 respectivement;

1. On 1 May 2004, and subject to Article 8 of this Annex, the grades of officials having one of the administrative statuses set out in Article 35 of the Staff Regulations shall be renamed as follows:
1. Le 1er mai 2004 et sous réserve de l'article 8 de la présente annexe, les grades des fonctionnaires placés dans l'une des positions visées à l'article 35 du statut sont renommés comme suit:

the COR had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade COR official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004.
le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T‑73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004.

I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will only start by the end of 2001, as stated in the Commission decision of 22 December 2000 on the appraisal, selection and appointment of senior Commission officials (SEC(2000) 2305 ); calls for the transmission of annual work plans and, on a confidential basis, appraisals of A1 officials; asks the Commission to inform Parliament of the number of officials that have left under Articles 50 and 51 of the Staff Regulations; calls on the Commission to take into account the staff appraisals; invites the Commission to implement measures that will allow it to dismiss A1 officials whose career development reports indicate that performance is inadequate ;
I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards importants qui empêcheront la première évaluation de débuter avant la fin de 2001, comme le constate la décision de la Commission du 22 décembre 2000 relative à l'évaluation, la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission (SEC(2000)2305 ); demande la communication des plans de travail annuels et, sur une base confidentielle, des évaluations des fonctionnaires A1; invite la Commission à l'informer du nombre de fonctionnaires ayant cessé leurs activités sur la base des articles 50 et 51 du statut; invite la Commission à tenir compte des évaluations de personnel; invite la Commission à mettre en œuvre des mesures qui lui permettront de licencier les fonctionnaires dont les rapports de notation font apparaître des résultats insuffisants ;

In his new grade an official shall in no case receive a basic salary lower than that which he would have received in his former grade.
En aucun cas, le fonctionnaire ne reçoit dans son nouveau grade un traitement de base inférieur à celui qu'il eût perçu dans son ancien grade.

- the net remuneration for a weighting of 100 attaching to each step of each grade of official and to each class in every group of other servants shall be increased by the above weighting, and by the amount of the annual adjustment referred to above, whether given as a percentage and/or as an absolute amount,
- le montant de la rémunération nette à coefficient correcteur 100, afférente à chaque échelon de chacun des grades des fonctionnaires et à chaque classe de chacun des groupes des autres agents est augmenté du coefficient correcteur visé ci-avant et de la valeur de l'adaptation annuelle des rémunérations, qu'elle soit accordée sous forme de pourcentage et/ou en valeur absolue,

Each chamber is to be composed of three judges, assisted by two grade A officials and two grade C secretaries.
Chaque chambre sera composée de trois juges et assistée de deux fonctionnaires de catégorie A et deux secrétaires de catégorie C.