At the sitting of 5 September 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Budgets for their opinions (C5‑0402/2002).
Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi qu'à la commission des budgets (C5‑0402/2002).