At the sitting of 22 September 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy for its opinion (C5-0443/2003).
Au cours de la séance du 22 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (C5‑0443/2003).