Traduction de «abetted that action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

aiding and abetting
aide

aiding and abetting | participation
complicité

appeal by way of an action [ appeal that proceeds by way of action ]
appel par voie d'une action [ appel poursuivi par voie d'action ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

The Population Health Template: Key Elements and Actions that Define a Population Health Approach [ The Population Health Template ]
Le modèle de promotion de la santé de la population : éléments clés et mesures qui caractérisent une approche axée sur la santé de la population [ Le modèle de promotion de la santé de la population ]

action that is a challenge to authority
action attentatoire à l'autorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package includes two main elements: a proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts; an Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.
Ce train de mesures comprend deux volets principaux: d'une part, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l’UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre; d'autre part, un plan d’action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renforcé de la détention et de l’importation illicites dans l’UE.

Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.

A Member State may bring an action under national criminal law against a transporter for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works on national territory, even where those works are not protected by copyright in the vendor’s Member State
Un État membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’œuvres sur le territoire national même si ces œuvres ne sont pas protégées dans l’État membre du vendeur

I think it has emerged beyond a shadow of a doubt that European governments have aided and abetted the actions of US Intelligence on European territory.
Je pense qu’il est apparu très clairement que les gouvernements européens ont aidé et encouragé les services de renseignements américains dans leurs agissements sur le territoire européen.

(e) participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing points.
(e) participer à l'un des actes précités, toute association visant à le perpétrer, toute tentative de perpétration et toute action visant à en aider, inciter, faciliter ou conseiller la perpétration.

(b) participation in, conspiracy to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned above.
(b) le fait de participer à l'un des actes précités, toute conspiration visant à le perpétrer, toute tentative de perpétration et toute action visant à en aider, inciter, faciliter ou conseiller la perpétration.

(e) participation in, association with or conspiracy to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing indents.
(e) le fait de participer à l'un des actes précités, toute association ou conspiration visant à le perpétrer, toute tentative de perpétration et toute action visant à en aider, inciter, faciliter ou conseiller la perpétration.

If we were to find some of those individuals in Canada, who aided and abetted that action, and if there were another country somewhere that said to extradite them because they were their nationals, not Canadians, that they belonged in their country, not Canada, and that in their country they would face the death penalty, then I would say, off they go.The bill fails to provide for that (1225) I greatly regret that my time has elapsed because I have several more points to make.
Si nous trouvions au Canada certains de ces individus qui ont aidé et soutenu ces actions et si un autre pays demandait leur extradition parce qu'il s'agit de ses ressortissants, parce que ce ne sont pas des Canadiens, mais bien des habitants de ce pays où ils seraient passibles de la peine de mort, je voudrais que ces individus soient extradés. Le projet de loi ne prévoit toutefois rien en ce sens (1225) Je regrette beaucoup que mon temps soit écoulé, car j'ai plusieurs autres points à faire valoir.

The actions must be targeted and may also be directed against States abetting, supporting or harbouring terrorists.
Les actions doivent être ciblées. Ces actions peuvent également être dirigées contre les Etats qui aideraient, soutiendraient ou hébergeraient des terroristes.

- participation in , association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing paragraphs".
- la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution".