Vertaling van "abeyance in april " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transaction in abeyance
opération en suspens

to hold in abeyance
tenir en suspens

held over | in abeyance
en instance

fee in abeyance
fief vacant

in abeyance
en suspens

abeyance of seisin
vacance de saisine

abeyance of freehold
vacance de tenure franche

abeyance
vacance

abeyance of as estate
vacation

European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

172. Welcomes Romania"s continued progress in reforming her child protection system; affirms the 2001 Accession Partnership Agreement on this key issue; notes and endorses the Government"s adoption of the Independent Group for International Adoption Analyses (IGIAA) Report of 18 April 2002; urges a rapid solution to all pipeline cases left in an abeyance by the moratorium; urges the adoption of a national strategy for disabled adults, particularly those in institutions; and welcomes her clear progress on other human rights issues;
172. se félicite des progrès que la Roumanie continue de faire en ce qui concerne la réforme de son système de protection de l'enfance; soutient l'accord de partenariat pour l'accession de 2001 en ce qui concerne cette question-clé; prend note et se félicite du fait que le gouvernement a adopté le rapport du groupe indépendant pour l'analyse de l'adoption internationale (IGIAA), du 18 avril 2002; demande qu'une solution soit apportée sans retard à toutes les affaires laissées en suspens par le moratoire; demande l'adoption d'une stratégie nationale concernant les adultes handicapés, en particulier ceux résidant dans des établissements et se félicite des progrès incontestables réalisés par la Roumanie sur d'autres questions relatives aux droits de l'homme;

163. Welcomes Romania’s continued progress in reforming her child protection system; affirms the 2001 Accession Partnership Agreement on this key issue; notes and endorses the Government’s adoption of the Independent Group for International Adoption Analyses (IGIAA) Report of 18 April 2002; urges a rapid solution to all pipeline cases left in an abeyance by the moratorium; urges the adoption of a national strategy for disabled adults, particularly those in institutions; and welcomes her clear progress on other human rights issues;
163. se félicite des progrès que la Roumanie continue de faire en ce qui concerne la réforme de son système de protection de l'enfance; prend note et se félicite du fait que le gouvernement a adopté le rapport du groupe indépendant pour l'analyse de l'adoption internationale, du 18 avril 2002; demande qu'une solution soit apportée sans retard à toutes les affaires laissées en suspens par le moratoire; demande l'adoption d'une stratégie nationale concernant les adultes handicapés, en particulier ceux résidant dans des établissements et se félicite des progrès incontestables réalisés par la Roumanie sur d'autres questions relatives aux droits de l'homme;

The 'informal strategic alliance` between ABB and Pan-Isovit regarding the German market dates from December 1990, and although with the founding of EuHP shortly afterwards their bilateral arrangement seems to have fallen into abeyance in April 1991, Pan-Isovit was involved in the discussion in Italy in July and by October 1991 arrangements for the German market involving all six main suppliers were in force and they agreed a common price increase with effect from 1 January 1992.
L'«alliance stratégique informelle» entre ABB et Pan-Isovit en ce qui concerne le marché allemand remonte à décembre 1990 et, même si leur arrangement bilatéral semble, avec la création peu de temps après de l'EuHP, avoir été suspendu en avril 1991, Pan-Isovit a pris part aux discussions qui ont eu lieu en juillet en Italie et, dès octobre 1991, les arrangements sur le marché allemand entre les six principaux fournisseurs étaient appliqués. Ces fournisseurs se sont mis d'accord sur une augmentation conjointe des prix qui a pris effet le 1er janvier 1992.

(c) Isoplus from October 1991 and subject to the above period of abeyance until at least March or April 1996;
c) Isoplus: à compter d'octobre 1991 et, sous réserve de la période de suspension précitée, maintien au moins jusqu'en mars ou avril 1996;

(b) Pan-Isovit, initially from about December 1990 in conjunction with ABB and subsequently from October 1991, together with the above producers and Henss/Isoplus, again subject to the abovementioned period of six months when the arrangements were in abeyance and lasting until at least March or April 1996;
b) Pan-Isovit: dans un premier temps en association avec ABB à compter plus ou moins de décembre 1990, puis à partir d'octobre 1991, avec les quatre producteurs précités, plus Henss/Isoplus, en retranchant là aussi la période de suspension de six mois indiquée ci-dessus, et maintien jusqu'en mars ou avril 1996 au moins;

(a) ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe from about November 1990 in Denmark, progressively extending to the whole of the Community and lasting until at least March or April 1996, subject to the arrangements being in abeyance for a period of up to six months from October 1993 to about March 1994;
a) ABB, Løgstør, Tarco et Starpipe: début vers le mois de novembre 1990, puis extension progressive à toute la Communauté et maintien au moins jusqu'en mars ou avril 1996, en retranchant une période maximale de six mois, d'octobre 1993 à mars 1994 environ, pendant laquelle les arrangements ont été suspendus;

Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, Private Brocklebank was informed, as was his counsel, on April 7 that two charges were to be laid under the National Defence Act for conduct unbecoming a member of the Canadian military (1435 ) Those charges were held in abeyance pending a legal review of the case to see whether or not proceeding with that disciplinary action would prejudice the commission.
L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le soldat Brocklebank a été informé par son avocat le 7 avril que deux accusations seraient portées contre lui, aux termes de la Loi sur la défense nationale, pour conduite inadmissible chez un militaire canadien (1435) Ces accusations sont restées en suspens dans l'attente de l'examen judiciaire visant à déterminer si des mesures disciplinaires à cet égard porteraient vraiment préjudice à la commission.