Traduction de «abide by the statutory obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. WTO Members can in any case, in the exercise of their sovereign rights, undertake commitments additional to market access and national treatment, under which they accept that they will abide by specific regulatory obligations.
82. Les membres de l'OMC peuvent en tout cas, dans l'exercice de leur souveraineté, contracter des engagements autres que ceux relatifs à l'accès au marché et au traitement national, aux termes desquels ils acceptent de respecter des obligations réglementaires spécifiques.

where the personal data must remain confidential subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law, including a statutory obligation of secrecy.
les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.

A. whereas, as a consequence of persistent conflicts, regional instability and human rights violations, an unprecedented number of people are seeking protection in the EU; whereas the number of asylum applications concerning children has increased by 75 % since last year; whereas the summer period has demonstrated once again that migration is not a temporary issue and that the surge in refugee numbers looks set to continue, highlighting once more the urgent need to do everything possible to save the lives of people who are fleeing their countries and are in danger, and the fact that the Member States should abide by their international obligations, including rescue obligations at sea;
A. considérant qu'en raison de la persistance des conflits, de l'instabilité dans la région et des violations des droits de l'homme, un nombre sans précédent de personnes cherchent protection dans l'Union européenne; considérant que le nombre de demandes d'asile concernant des enfants a augmenté de 75 % depuis l'année dernière; considérant que la période estivale a démontré une fois encore que l'immigration n'est pas un problème temporaire et que la forte augmentation du nombre de réfugiés semble vouloir se maintenir, illustrant à nouveau l'urgente nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes qui fuient leur pays et sont en danger, et le fait que les États membres devraient respecter leurs obligations internationales, y compris les obligations en matière de sauvetage en mer;

A. whereas, as a consequence of the global refugee crisis, an unprecedented number of people are seeking protection in the EU; whereas the surge in refugee numbers looks set to continue as a result of the ever-increasing instability on Europe’s borders due to conflicts, coupled with blatant violations of human rights, a sharp increase in violence and terrorism and the devastating effects of climate change, and whereas this highlights once more the urgent need to do everything possible to save the lives of people who are fleeing their countries and are in danger, and the fact that the Member States should abide by their international obligations, including rescue obligations at sea;
A. considérant qu'en raison de la crise mondiale des réfugiés, un nombre sans précédent de personnes cherchent protection dans l'Union européenne; que la forte augmentation du nombre de réfugiés devrait se poursuivre en raison de l'instabilité croissante aux frontières de l'Europe, en conjonction avec des violations flagrantes des droits de l'homme, une nette augmentation de la violence et du terrorisme et les effets dévastateurs du changement climatique, et que ceci illustre une fois encore l'urgente nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes qui fuient leur pays et sont en danger, et le fait que les États membres devraient respecter leurs obligations internationales, y compris les obligations en matière de sauvetage en mer;

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.
En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations in order to ensure that they comply with their statutory obligations.
En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs salariés et les autres personnes associées à l'activité de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

which, in accordance with the laws of Member States, are established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope.
qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique.

The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).
C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).