Vertaling van "ability to investigate whether nigel " (Engels → Frans) :

The Ethics Commissioner has no ability to investigate whether Nigel Wright and Mike Duffy were involved in an illegal $90,000 payout, which is now being investigated by the RCMP.
La commissaire à l'éthique ne peut pas faire enquête afin de déterminer si Nigel Wright et Mike Duffy ont convenu d'un paiement illégal de 90 000 $ qui fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la GRC.

Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.
Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

The Commission also investigated whether the merged entity would have the ability and incentive to bundle the complementary Fibre Channel Storage Area Network products of Broadcom and Brocade.
La Commission a aussi cherché à savoir si l'entité issue de la concentration serait en mesure de regrouper les produits complémentaires pour réseaux de stockage Fibre Channel de Broadcom et Brocade et si elle serait incitée à le faire.

The Commission will also investigate whether the transaction would increase Telenet's ability to sell its fixed line services to BASE's mobile customers (notably by bundling them together) and whether this would increase the merged entity's market power and allow it to exclude competitors.
La Commission doit encore chercher à établir si l'opération est susceptible d'accroître la capacité de Telenet de vendre ses services fixes aux clients du réseau mobile de BASE (notamment au moyen d'offres groupées) et d'augmenter, ce faisant, la puissance sur le marché de la nouvelle entité, ce qui permettrait à celle-ci d'écarter ses concurrents.

In particular, the Commission will investigate whether Qualcomm has granted payments, rebates or other financial incentives to its customers on condition that they purchase all or a significant part of their baseband chipsets requirements from Qualcomm, and whether any such behaviour might hinder the ability of rivals to compete.
En particulier, la Commission examinera si Qualcomm a accordé des paiements, des rabais ou d’autres incitations financières à ses clients à la condition qu’ils se fournissent en totalité ou principalement en chipsets de bande de base auprès de Qualcomm et, dans l’affirmative, si un tel comportement est susceptible d’entraver la capacité des entreprises rivales à lui livrer concurrence.

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

The Commission also investigated whether the operation would increase the ability and incentive of suppliers of acetone and phenol to coordinate their business conduct to the detriment of their consumers.
La Commission a aussi examiné si l'opération augmentait la capacité et la motivation des fournisseurs d'acétone et de phenol pour coordonner comportement au détriment de leurs consommateurs.

With regard to the question of your ability to investigate when the RCMP is investigating, do you know at this point whether the RCMP is indeed investigating?
Je ne sais trop. En ce qui concerne la question de votre capacité de faire enquête lorsque la GRC est en train d'enquêter, savez-vous en ce moment si la GRC mène bel et bien une enquête?