If section 6 is in fact engaged, and if that's the determination of the Federal Court of Appeal in the decision that I hope comes very soon, then at that point the onus would be on the government, or the minister, presumably, to justify under section 1 that the transfer itself would endanger public safety or the security of Canada and the minister would have to be able to justify that.
Si l'article 6 s'applique, et si c'est la conclusion à laquelle en vient la Cour d'appel fédérale dans le jugement qui, je l'espère, sera rendu très bientôt, alors à ce moment-là, il incomberait au gouvernement, ou au ministre, probablement, de justifier en vertu de l'article 1, que le transfèrement mettrait en péril la sécurité publique ou la sécurité du Canada — et il faudrait que le ministre soit capable de justifier cela.