Vertaling van "able to punish racist remarks " (Engels → Frans) :

29. Calls on the Council to adopt the Commission's proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia , which sets out to establish a framework for punishing racist and xenophobic violence as a criminal offence, as that decision would contribute to the enhancement of necessary data collection on racist violence and crime across the EU; believes that the framework decision should explicitly deal with homophobia, anti-semitism, islamophobia, and other types of phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds;
29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie , qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contribuerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalité raciste sur tout le territoire de l'Union européenne; est convaincu que la décision-cadre devrait traiter explicitement de l'homophobie, de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres types de phobies ou de haines reposant sur l'ethnie, la race, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre motif irrationnel;

29. Calls on the Council to adopt the Commission’s proposal for a Council Framework Decision on Combating Racism and Xenophobia, which sets out to establish a framework for punishing racist and xenophobic violence as a criminal offence, as this Decision would contribute to the enhancement of necessary data collection on racist violence and crime across the EU;
29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contribuerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalité raciste sur tout le territoire de l'Union européenne;

50. Calls upon the Council to move towards agreement on the Commission's proposal for a Council Framework Decision on combating racism and xenophobia ; considers that the Framework Decision will be an important step towards establishing a framework for punishing racist/xenophobic violence as a criminal offence across the EU and recognising racist and xenophobic motivation as aggravating circumstances, leading to longer sentences; recalls its position of 4 July 2002 , which was favourable to the proposal; welcomes the decision of the Justice and Home Affairs Council on 24 February 2005 to reconsider the previously stalled Framework Decision;
50. prie le Conseil de dégager un accord sur la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie ; estime que cette décision-cadre marquera une étape importante vers l'instauration d'un dispositif général de répression des actes de violence raciste ou xénophobe en tant que délits pénaux sur tout le territoire de l'Union et la reconnaissance des motivations racistes ou xénophobes comme des circonstances aggravantes conduisant à alourdir les peines prononcées; rappelle sa position du 4 juillet 2002 en faveur de cette proposition; salue la décision prise le 24 février 2005 par le Conseil Justice et affaires intérieures de reprendre ses délibérations sur la décision-cadre;

That proposal, which the Commission urges the Council to adopt, aims to ensure that intentional conduct relating to racism or xenophobic acts, including incitement to violence or hatred, public insults, condoning racism and xenophobia and participating in racist or xenophobic groups, is punishable as a criminal offence in Member States[5].
Cette proposition, que la Commission demande au Conseil d’adopter rapidement vise à garantir que les comportements intentionnels reflétés dans les actes racistes et xénophobes, y compris l'incitation à la violence ou à la haine, les outrages publics, le laisser-faire face au racisme et à la xénophobie et l'adhésion à des groupes racistes ou xénophobes, sont incriminés dans les États membres[5].

As regards the European Parliament, I propose that the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities draw up an amendment to the Rules of Procedure in order to be able to punish racist remarks made by Members of the European Parliament in the exercise of their duties.
En ce qui concerne notre propre institution, je propose que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités prépare une modification du règlement afin de pouvoir sanctionner les propos racistes des parlementaires européens dans l'exercice de leur fonction.

20. Urges all political parties to sign and observe the "Charter of European parties for a non-racist society", to condemn intolerance and racist remarks or behaviour and refrain from choosing candidates and cooperating with political groups who subscribe to racist and xenophobic objectives;
20. demande instamment à tous les partis politiques de signer et de respecter la charte des partis européens pour une société non raciste, de condamner l'intolérance et les propos ou comportements racistes et de renoncer à choisir des candidats et à coopérer avec des groupes politiques qui revendiquent des objectifs racistes et xénophobes;

The European Commission today proposed that the racist and xenophobic acts should be punishable by the same penalties in all Member States.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui que les actes racistes et xénophobes soient soumis aux mêmes sanctions dans tous les États membres.

To achieve this, it sets out a list of racist activities which the Member States agree to punish as criminal offences.
À cet effet, elle dresse une liste de comportements racistes que les États membres conviennent de frapper de sanctions pénales.

Concerned at the differences between some criminal law systems regarding the punishment of specific types of racist and xenophobic behaviour, which constitute barriers to international judicial cooperation;
préoccupés par les différences existant entre certaines législations pénales en ce qui concerne les sanctions à l'égard de certains types de comportement raciste et xénophobe qui constituent des obstacles à la coopération judiciaire internationale;

The key areas are grouped under seven headings : - Promoting integration and opening pathways to inclusion; - Promoting equal opportunities and reducing discrimination; - Raising public awareness and combating prejudice; - Preventing racist behaviour and violence; - Monitoring and punishing racist crime; - International cooperation; - The question of European-level legislation.
Ils sont regroupés sous sept rubriques. - Promouvoir l'intégration et ouvrir des parcours d'intégration - Promouvoir l'égalité des chances et lutter contre la discrimination - Sensibiliser l'opinion publique et lutter contre les préjugés - Prévenir les comportements et la violence racistes - Observation et punition des crimes racistes - Coopération internationale - La question de la législation européenne En ce qui concerne la législation européenne, il existe des objectifs à court terme et à moyen terme.