Traduction de «abolish all remaining unjustified obstacles » (Anglais → Français) :

E. whereas the Member States and the EU institutions should agree on a binding calendar, and on the concrete measures needed to enforce the Single Market legislation and to abolish all remaining unjustified obstacles to the free circulation of goods, services and workers;
E. considérant que les États membres et les institutions de l'UE devraient convenir d'un calendrier contraignant ainsi que des mesures concrètes nécessaires pour appliquer la législation relative au marché unique et abolir tous les obstacles injustifiés qui subsistent à la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs;

6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;
6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU’s remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;
6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

Yesterday the new Construction Products Regulation started to iron out the remaining unjustified regulatory and technical obstacles to the free circulation of construction products in the European Economic Area.
Le nouveau règlement sur les produits de construction a commencé hier à aplanir les derniers obstacles réglementaires et techniques injustifiés qui continuent à entraver la libre circulation des produits de construction dans l’Espace économique européen.

So I am asking you to be extremely careful if you are going to abolish, again, in my view, unjustifiably, judicial discretion over a calculation that the Supreme Court of Canada has held to be fair and that all courts of appeal across the country have deemed to be justified.
Alors, je vous demande une prudence extrême quand on va abolir à nouveau de façon, selon moi, injustifiée la discrétion judiciaire relative à une comptabilisation que la Cour suprême du Canada a qualifiée de juste et que tous les tribunaux d'appel au pays ont reconnu comme étant justifiée.

The lack of measures remains an obstacle for women and, all too often still, it traps them in a spiral of poverty.
L'absence de mesures demeure un obstacle pour les femmes, et trop souvent encore les maintient dans la spirale de la pauvreté.

Your rapporteur takes the view that the arrangements for the transport of mortal remains from one Member State to another create an obstacle to freedom of movement, an obstacle which the Commission is asked to abolish.
Or, de l'avis du rapporteur, les modalités de transfert des dépouilles d'un Etat membre à un autre créent un obstacle à la liberté de circulation, que la Commission est conviée à lever.

However, the need to obtain such authorisation, which in any event remains valid only for a limited period, constitutes a wholly unjustified obstacle to the free movement of the product in question.
Toutefois, la nécessité d'obtenir une telle autorisation, par ailleurs limitée dans le temps, constitue une entrave à la libre circulation du produit en cause, privée de toute justification.

The best way ahead is a pragmatic step-by-step approach - an approach which hopefully also will show progress at the next EC-EFTA ministerial meeting in Turku, Finland, in 1988. As far as the internal market is concerned, the Community is determined to abolish the remaining obstacles for the free circulation of people, goods, and capital.
Le meilleur moyen de progresser est d'etre pragmatique, d'avancer pas a pas, ce qui, esperons-le, permettra de realiser des progres lors de la prochaine reunion ministerielle CE-AELE qui se tiendra en Finlande, a Turku, en 1988. - 2 - En ce qui concerne le marche interieur, la Communaute est determinee a supprimer les derniers obstacles a la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux.