Traduction de «abolished for small-value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

small estate [ estate of small value ]
petite succession [ succession de faible valeur ]

sample of small value
échantillon de faible valeur

small-value transaction
transaction de faible valeur

small value
petite valeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Large value (wholesale) payments can now be made across borders nearly as quickly and cheaply as they can domestically, yet small value (retail) cross-border payments are less reliable, usually take longer and cost significantly more than domestic payments.
Si les paiements de gros montant ("paiements de gros") sont devenus presque aussi rapides et bon marché d'un pays à l'autre qu'au sein d'un même pays, en revanche, l'exécution de paiements de faible montant ("paiements de détail") est moins fiable, généralement plus longue et nettement plus coûteuse à l'étranger qu'au niveau national.

The Commission repeats its call to banks to re-examine their charges, particularly for small value transactions.
La Commission appelle de nouveau les banques à revoir leurs barèmes, en particulier pour les transactions de faible montant.

There needs to be a significant improvement in the efficiency of small value cross-border payments, and substantial reductions in cross-border charges to customers, by 1 January 2002.
Il est donc nécessaire, d'ici au 1er janvier 2002, d'améliorer sensiblement l'exécution des paiements transfrontaliers de faible montant et de réduire substantiellement les frais facturés aux clients pour ces opérations.

The Framework for Financial Markets Action Plan [1], endorsed by the Council and the European Parliament, calls for integrated retail payment systems that provide for secure and competitive small-value cross-border transfers comparable with the service provided within domestic payments systems.
Le plan d'action pour les services financiers [1], entériné par le Conseil et par le Parlement européen, appelle à mettre en place des systèmes de paiement de détail intégrés permettant d'exécuter des virements transfrontaliers de faible montant dans des conditions de sécurité et de compétitivité comparables à ce qu'offrent les systèmes de paiement domestiques.

In the case of a direct award of a public service contract of small value or to a small or medium-sized operator (Article 5(4)), the competent authority may directly award the contract without a competitive tendering procedure.
En cas d'attribution directe d'un contrat de service public de faible valeur ou d’attribution directe à un opérateur de petite ou moyenne taille (article 5, paragraphe 4), l'autorité compétente peut attribuer directement le contrat sans passer par une procédure de mise en concurrence.

To the same extent that Article 5(4) allows the Member States (i) to oblige their competent authorities to apply the rule that public service contracts should be awarded in a fair, open, transparent and non-discriminatory competitive tendering procedure in the case of contracts of small value or small and medium-sized operators, the Member States may also decide (ii) to lower the thresholds set out in that provision for direct awards of such contracts or (iii) to use the thresholds provided for in Article 5(4) of Regulation (EC) No 1370/2007.
Tout comme l'article 5, paragraphe 4, permet aux États membres (i) d’obliger leur autorité compétente à appliquer la règle exigeant que les contrats de service public soient attribués dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte, transparente et non discriminatoire en cas de contrat de faible valeur ou en cas d’opérateur de petite ou moyenne taille, les États membres peuvent également décider (ii) d'abaisser les seuils fixés dans cette disposition pour l’attribution directe de ces contrats, ou (iii) d'utiliser les seuils visés à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007.

If all conditions for the application of Regulation (EC) No 1370/2007 apply, including the condition that a public transport operator benefits from an exclusive right, the public service contract that has to be concluded may be directly awarded, for instance in the case of a small value contract and in the case of a small and medium sized operating company, if the conditions of Article 5(4) are met.
Si toutes les conditions nécessaires à l’application du règlement (CE) no 1370/2007, y compris la condition qu’un opérateur de transport public bénéficie d’un droit exclusif, le contrat de service public qui doit être conclu peut être attribué directement, par exemple dans le cas d’un contrat de faible valeur et dans le cas d’une petite et moyenne société d’exploitation, si les conditions de l’article 5, paragraphe 4, sont remplies.

There is therefore a clear need for an integrated retail payments system, providing secure and competitive small-value cross-border transfers, to be put in place.
Il est donc important de mettre en place un système intégré de paiements de détail qui permette d'effectuer de manière efficace et compétitive les virements transfrontaliers de faible montant.

However, Regulation (EC) No 1370/2007 provides for some exceptions to this general principle such as for instance in Article 5(4) which states that the competent authorities may award a public service contract of small value or to a small or medium-sized operator directly without a competitive tendering procedure.
Quoi qu'il en soit, le règlement (CE) n° 1370/2007 prévoit quelques exceptions à ce principe général, notamment dans son article 5, paragraphe 4, qui établit que les autorités compétentes peuvent décider d’attribuer directement, c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, des contrats de service public de valeur modeste à des petites ou moyennes entreprises.