Vertaling van "aboriginal business procurement policy and incentives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives
Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes

Aboriginal Business Procurement Policy Performance Objectives
Politique d'approvisionnement concernant les entreprises autochtones - objectifs de rendement

Procurement Measures for Aboriginal Business Announced
Dévoilement de la Stratégie d'acquisitions auprès des entreprises autochtones

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cities, towns and regions are usually responsible for planning permission, fiscal incentives and the proper application of zoning and building regulations. They are also increasingly drivers of energy efficiency through their public procurement policies.
L'aménagement du territoire, les incitations fiscales et l'application correcte des réglementations du zonage et de la construction relèvent généralement de la compétence des villes et des régions, qui contribuent également à encourager l'efficacité énergétique par leurs politiques de marchés publics.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

This is due to a range of factors, such as: incentives that favour low-risk solutions; a lack of knowledge and capabilities regarding successful procurement of new technologies and innovations; and a disconnection between public procurement and policy objectives.
Cela est dû à différents facteurs: des mesures encourageant les solutions à faible risque, le manque de connaissances et de capacités dans l’acquisition concluante de nouvelles technologies et d’innovations, et la déconnexion entre marchés publics et objectifs des politiques.

A major aim is to improve the framework conditions for research and innovation, in particular through European guidelines or guidance on key issues such as tax incentives for research, the use of public procurement for innovative products and services and cooperation and technology transfer between universities and business.
L’un des grands objectifs consiste à améliorer les conditions-cadres de la recherche et de l’innovation, notamment par l’adoption de lignes directrices ou d’orientations européennes sur des questions essentielles, comme les incitations fiscales en faveur de la recherche, le recours aux marchés publics pour le développement de produits et de services innovants, ainsi que la coopération et le transfert de technologies entre les universités et les entreprises.

2. Stresses that one of the best ways for the EU to defend its industry is to provide incentives for steel to be produced using the most efficient and fairest production processes; points out that standardisation and government procurement policies play a very important role in creating such incentives, and that the life-cycle costs principle laid down in the EU’s revised government procurement directives also takes account of the negative environmental externalities of production processes;
2. souligne que, pour l'Union européenne, l'un des meilleurs moyens de défendre son industrie consiste à adopter des mesures incitatives encourageant la production de l'acier à partir des processus les plus efficaces et les plus équitables; fait observer que la normalisation et les politiques en matière de marchés publics jouent un rôle très important dans la mise en place de telles mesures incitatives, et que le principe des coûts du cycle de vie établi par les directives révisées de l'Union relatives aux marchés publics tient également compte des répercussions négatives qu'ont les processus de production sur l'environnement;

27. Notes that public procurement policy should, in the first instance, ensure the effective use of funds by the Member States, achieve optimum results in terms of public procurement through the application of clear, transparent and flexible procedures, and allow European businesses to compete on an equal footing throughout the Union;
27. note que la politique de passation des marchés publics doit, en premier lieu, assurer une utilisation efficace des fonds par les États membres, atteindre des résultats optimaux de passation des marchés publics grâce à l'application de procédures claires, transparentes et flexibles et permettre aux entreprises européennes de concourir sur un pied d'égalité dans toute l'Union;

8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;
8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;