Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, November 20, 2007, to examine and report on the implications of including, in legislation, non-derogation clauses relating to existing Aboriginal and treaty rights of the Aboriginal peoples of Canada under s.35 of the Constitution Act, 1982, now tables its final report entitled: Taking Section 35 Rights Seriously: Non-Derogation Clauses Relating to Aboriginal and Treaty Rights.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dépose maintenant son rapport finale intitulé : Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traité.