Traduction de «aboriginal rights and constitutional development » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Rights and Constitutional Development
Droits ancestraux et évolution constitutionnelle

Minister of Education, Aboriginal Rights and Constitutional Development
Minister of Education, Aboriginal Rights and Constitutional Development

Associate Minister of Aboriginal Rights and Constitutional Development
Associate Minister of Aboriginal Rights and Constitutional Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Underlines that copyright and related rights should constitute a balanced legal framework for the European cultural and creative industries to generate economic activity and employment; stresses, however, that the current fragmented and outdated levy system causes major problems for the development of the European digital single market and is therefore a threat to growth and economic development;
5. met en évidence que le droit d'auteur et les droits voisins devraient constituer un cadre législatif équilibré permettant aux secteurs européens de la culture et de la création de générer une activité économique et des emplois; souligne toutefois que le système actuel de redevances fragmenté et obsolète pose des problèmes majeurs au développement du marché unique numérique européen et constitue donc une menace pour la croissance et le développement économique;

F. whereas the effective safeguarding and promotion of rights must constitute an overall objective of all EU policies, including their external dimension, and whereas observing the duty to protect, promote and fulfil does not require new competences for the EU but rather proactive institutional engagement with human rights, developing and reinforcing a genuine culture of fundamental rights in the institutions of the Union and in Member State; whereas the EU needs to foster a coherent EU human rights policy and a mechanism bringing together the various fundamental rights actors within the EU structure;
F. considérant que la préservation et la protection effectives des droits doivent constituer l’objectif central de toutes les politiques de l’Union, y compris dans leur dimension extérieure, et qu’honorer l’obligation de protection, de promotion et de respect n’exige pas de nouvelles compétences de l’Union mais plutôt un engagement institutionnel proactif en faveur des droits de l’homme, en développant et renforçant une véritable culture des droits de l’homme dans les institutions de l’Union et chez ses États membres; considérant que l’Union a besoin de faire vivre une politique cohérente en matière de droits de l’homme et un mécanisme rassemblant les différents acteurs intervenant dans le domaine des droits fondamentaux à l’intérieur des structures de l’Union;

Action should be taken to promote the rights of the child and to contribute to the protection of children from harm and violence, which pose a danger to their physical or mental health and constitute a breach of their rights to development, protection and dignity.
Des mesures devraient être prises pour promouvoir les droits de l'enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité.

This Report takes stock of the main developments on EU Citizenship rights and constitutes an important element on the basis of which further action is identified in the EU Citizenship Report 2010, notably as regards the right to free movement and residence, consular protection of unrepresented EU citizens abroad and rights of citizens to vote and stand as candidates in municipal and European elections in their Member State of residence.
Le présent rapport fait le point sur les principaux développements survenus dans le domaine des droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Il est un élément important sur la base duquel une série d'actions à entreprendre sont énumérées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, notamment en ce qui concerne le droit de libre circulation et le droit de séjour, la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés à l'étranger et les droits de vote et d'éligibilité des citoyens aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident.

A. whereas human rights dialogues are one of a range of instruments which the EU may use to implement its policy on human rights, and constitute an essential part of the European Union's overall strategy aimed at promoting sustainable development, peace and stability,
A. considérant que les dialogues sur les droits de l'homme constituent l'un des divers instruments dont l'Union dispose pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'homme et qu'ils sont une partie essentielle de la stratégie globale de l'Union en vue de la promotion du développement durable, de la paix et de la stabilité,

A. whereas human rights dialogues are one of a range of instruments which the EU may use to implement its policy on human rights, and constitute an essential part of the European Union's overall strategy aimed at promoting sustainable development, peace and stability,
A. considérant que les dialogues sur les droits de l'Homme constituent l'un des nombreux instruments dont l'Union européenne dispose pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'Homme et qu'ils sont une partie essentielle de la stratégie globale de l'Union européenne en vue de la promotion du développement durable, de la paix et de la stabilité,

Building on the financial support for human rights, civil society development, voter education and the constitutional process being provided, EU Missions could also be asked to launch informal dialogue with broader Iraqi civil society, including NGOs, religious groupings, trade unions, and nascent political parties.
Dans le prolongement du soutien financier en faveur des droits de l'homme, du développement de la société civile, de l'éducation des électeurs et du processus constitutionnel que l'UE accorde actuellement, ses missions pourraient aussi être invitées à engager un dialogue informel avec la société civile iraquienne au sens large, notamment avec des ONG, des groupements religieux, des syndicats et les nouveaux partis politiques.

(7) The College of Europe, providing postgraduate courses in law, economics, politics, social sciences and humanities with a European dimension, the European University Institute, contributing to the development of European cultural and scientific heritage by means of higher education and research, the European Institute of Public Administration, training national and European civil servants in the field of European integration, the Academy of European Law in Trier, providing university-level training of European law professionals and users, the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Masters degree and Advanced Internships and other education, training and research services in promotion of human rights and democratisation, the European Agency for Development in Special Needs Education, working to improve the quality of education for pupils with special needs and to foster sustainable European cooperation in this field, and the International Centre for European Training, providing teaching, training and research on issues of Europeanisation, globalisation, federalism, regionalism and the transformation of contemporary social structures, constitute bodies pursuing aims of general European interest.
(7) Le Collège d'Europe, qui dispense des cours de troisième cycle de droit, d'économie, de sciences politiques, de sciences sociales et de sciences humaines comportant une dimension européenne, l'Institut universitaire européen, qui contribue au développement du patrimoine culturel et scientifique européen par l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut européen d'administration publique, qui forme les fonctionnaires nationaux et européens dans le domaine de l'intégration européenne, l'Académie de droit européen de Trèves, qui assure une formation de niveau universitaire à l'intention des usagers et des professionnels du droit européen, le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose une maîtrise européenne et des stages de haut niveau ainsi que d'autres services liés à l'éducation, la formation et la recherche pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui agit dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation des élèves à besoins spécifiques et de favoriser une coopération européenne durable dans ce domaine, ainsi que le Centre international de formation européenne, qui assure un enseignement, une formation et un travail de recherche concernant les questions de l'européanisation, de la mondialisation, du fédéralisme, du régionalisme et de la transformation des structures sociales contemporaines, sont des organismes poursuivant des buts d'intérêt général européen.

(4) Sexual exploitation of children and child pornography constitute serious violations of human rights and of the fundamental right of a child to a harmonious upbringing and development.
(4) L'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie constituent des violations graves des droits de l'homme et du droit fondamental de l'enfant à une éducation et un développement harmonieux.