Traduction de «abortion law interim measures act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Abortion Law Interim Measures Act
Loi sur les mesures provisoires concernant les règles de droit en matière d'avortement

Ammonia and Livestock Farming (Interim Measures) Act
Loi intérimaire sur l'ammoniac et l'élevage

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If notice of an interim review under section 76.01 of the new Special Import Measures Act, or an expiry review under section 76.03 of that Act, of an order or finding that was made before the commencement day and is in effect on that day has been given by the Canadian International Trade Tribunal on or after the commencement day, the review shall be disposed of in accordance with that Act, the new Canadian International Trade Tribunal Act and the new rules and regulations.
(5) Dans les cas où avis d’un réexamen visé aux articles 76.01 ou 76.03 de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d’importation, d’une ordonnance ou de conclusions rendues avant la date de référence et en vigueur à cette date, a été donné à la date de référence ou après cette date par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le réexamen se poursuit conformément à cette loi, à la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et aux nouveaux textes d’application.

(6) For the purpose of subsection 76.01(3) of the new Special Import Measures Act, the Canadian International Trade Tribunal may not be satisfied that an interim review of an order or finding that was made before the commencement day is warranted by reason only of the coming into force of that Act, the new Canadian International Trade Tribunal Act or the new rules and regulations.
(6) Pour l’application du paragraphe 76.01(3) de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d’importation, le fait que la présente loi, la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou les nouveaux textes d’application entrent en vigueur n’est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal canadien du commerce extérieur du bien-fondé de la demande de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions.

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

3. Pending the identification by the UN of a newly independent country as a least-developed country, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to amend Annex IV as an interim measure so as to include such a country in the list of EBA beneficiary countries.
3. En attendant qu’un pays nouvellement indépendant soit défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 36, pour modifier l’annexe IV à titre provisoire, de manière à inclure le pays en question sur la liste des bénéficiaires de l’initiative TSA.

It would do so by amending the two laws that govern the use of retail measuring devices such as gasoline pumps, the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act.
Il modifierait pour ce faire les deux lois régissant l’utilisation des appareils de mesure utilisés dans le commerce de détail, comme les pompes à essence, soit la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

in its assessment of all those conditions, it respects any decisions of the Court of Justice or the Court of First Instance ruling on the lawfulness of the Community act or on an application for interim measures seeking similar interim relief at Community level (63).
si, dans l'appréciation de toutes ces conditions, la juridiction nationale respecte les décisions de la Cour ou du Tribunal de première instance statuant sur la légalité de l'acte communautaire ou une ordonnance de référé visant à l'octroi, au niveau communautaire, de mesures provisoires similaires (63).

There are some interim measures, in terms of interim legislation, but we want to be clear that any type of interim legislation not amendments to the Indian Act, but a specific piece of interim legislation has to be interim in nature, because essentially first nations will strongly assert we possess the inherent jurisdiction to deal with all the matters falling within the confines of our law-making ability within our communities, our traditional territories, so that has to be respected.
Je pense qu'on peut adopter certaines mesures ou dispositions législatives intérimaires, mais nous voulons insister sur le fait que toute nouvelle mesure législative particulière—à l'exclusion de modifications à la Loi sur les Indiens—doit être provisoire de nature; cela résulte du fait que les Premières nations affirmeront toujours avec détermination qu'elles ont, en droit, la compétence requise pour aborder, au sein de leurs collectivités et dans le périmètre de leurs territoires traditionnels, toutes les questions qui se situent à l'intérieur des limites de leurs attributions législatives. Ces prérogatives doivent être respectées.

3. Where an act is referred to the Commission in accordance with paragraphs 1 or 2, the Commission may suspend implementation of the act at issue or prescribe interim measures.
3. Lorsque la Commission est saisie conformément aux paragraphes 1 ou 2, elle peut suspendre l'exécution de l'acte en cause ou prescrire des mesures provisoires.

1. In cases of urgency due to the risk of serious and irreparable damage to competition, the Commission, acting on its own initiative may by decision, on the basis of a prima facie finding of infringement, order interim measures.
1. Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires.

The point that President Corbiere-Lavell underlined in her presentation about the need for a plan for the non-legislative measures would be of great assistance, and then recognition in the legislation of inherent jurisdiction and the fact that this is an interim measure but provision for real First Nations law-making authority.
Adopter un plan de mesures non législatives comme Mme Corbiere-Lavell en a souligné la nécessité pendant son exposé serait d'une grande utilité, puis il y a la reconnaissance dans la loi de la compétence inhérente des Premières nations et le fait qu'il s'agit ici d'une mesure provisoire, mais dans la perspective d'un véritable pouvoir de créer des lois pour les Premières nations.