56. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has s
erious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authoriti
...[+++]es must be examined; 56. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui conc
erne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes réels quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionne
...[+++]l national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes; 
