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Complaint about failure to take action
Complaint to the Commission
Dorion Commission

Traduction de «about 350 commissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]


complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]


In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.


Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In his remarks earlier the parliamentary secretary, who had done some extensive research, talked about 350 commissions of inquiry, royal commissions, et cetera, but I did not hear him say how many had ever been shut down by the government.

Dans ses remarques, plus tôt, le secrétaire parlementaire, qui a fait beaucoup de recherches, parlait de 350 commissions d'enquêtes, commissions royales et autres, mais je ne l'ai pas entendu mentionner combien avait été prématurément arrêtées.


The Commission's funding gives about 2 million Syrians access to safe water, sanitation and hygiene items, 850 000 people receives food, 350 000 children are part of child protection programmes and 1 million person receives non-food items and shelter.

Grâce aux fonds mis à disposition par la Commission, environ 2 millions de Syriens ont accès à de l’eau potable, à des équipements d’assainissement et à des articles d’hygiène, 850 000 personnes reçoivent de la nourriture, 350 000 enfants relèvent de programmes de protection de l’enfance et 1 million de personnes bénéficient de produits non alimentaires et d’abris.


Does the report not contradict the Commission itself, which recognises the distinctive features of the motor vehicle distribution and after-sales service sector and the need for special provisions to meet the needs of some 350 000 SMEs employing about 2.8 million people?

Est-ce que le rapport n’est pas en contradiction avec les déclarations de la Commission même qui reconnaît les caractéristiques particulières de la distribution automobile et de l’assistance à la clientèle mais aussi la nécessité de dispositions spécifiques en faveur des exigences des 350.000 PME qui comptent 2,8 millions de salariés?


This unique programme is designed to enhance the knowledge of all 350 senior civil servants in the Commission’s Directorate General for Enterprise and Industry about the environment in which enterprises, and in particular SMEs, operate.

Ce programme unique a pour but de renforcer la connaissance que les 350 administrateurs de la direction générale des entreprises et de l'industrie de la Commission ont de l'environnement dans lequel opèrent les entreprises et, en particulier, les PME.


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The Commission is providing about a quarter of EU reconstruction aid grants (€350 million).

La Commission fournit près d’un quart de l’aide à la reconstruction accordée par l’Union européenne (soit 350 millions d’euros).


In short, this is verging on the ridiculous assertion that, should inflation increase considerably, the Union would have considerable margins with which to implement new policies: at 5% inflation, the € 350 m margin calculated by the Commission for 2006 would turn into about 1300 m, whereas if annual inflation were 0.5%, again according to the Commission's reckoning, there would be a shortfall in excess of € 90 m in 2006.

En fin de compte, on en arriverait au paradoxe selon lequel, si l'inflation augmente beaucoup, l'Union disposera de marges importantes pour mettre en œuvre de nouvelles politiques: les 350 millions d'euros de marge que la Commission calcule pour l'exercice 2006 se transformeraient en quelque 1 300 millions d'euros avec une inflation de 5 %. Mais si l'inflation s'élevait à 0,5 % par an, ce sont plus de 90 millions d'euros qui feraient défaut en 2006, toujours d'après les calculs de la Commission.


The commission processes about 350 to 400 claims a year.

Le conseil traite 350 à 400 demandes par an.




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Date index: 2023-02-08
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