Vertaling van "about canadians' right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations
assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]
Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]

rights and obligations assertion [ assertion about rights and obligations ]
assertion relative aux droits et obligations [ assertion sur les droits et obligations ]

Canadian Lawyers for International Human Rights [ Canadian Lawyers Association for International Human Rights ]
Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde [ CLAIHR | Association des juristes canadiens pour le respect des d roits de la personne dans le monde ]

A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act
Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

right-hand rotation about the transverse axis
rotation à droite autour de l'axe transversal

right-hand rotation about the longitudinal axis
rotation à droite autour de l'axe longitudinal

Canadian Bill of Rights
Déclaration canadienne des droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

(a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity
[.] a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité [.]

13. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU's right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;
13. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;

12. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU’s right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;
12. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.
Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

I would think it would have been more appropriate for members of parliament not to be concerned about the alleged erosion of property rights by virtue of the absence of property rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms but to be more concerned, indeed alarmed, about the way property rights are being enshrined everywhere.
Il eut mieux valu que les députés ne se préoccupent pas de l'érosion alléguée du droit de propriété que marque l'absence du droit de propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais soient plutôt inquiets, voire alarmés, de constater que le droit de propriété est garanti partout.

For the benefit of the minister and those who have again overlooked women as victims of sexual assault, this is what it says in the preamble of what is now Chapter 32 of the Statutes of Canada, 1995, and I quote: ``Whereas the Parliament of Canada is gravely concerned about the incidence of violence in Canadian society; whereas the Parliament of Canada recognizes that violence has a particularly disadvantaging impact on the equal participation of women and children in society and on the rights of women and children to security of the person and to the equal protection and benefit of the law as guaranteed by sections 7, 15 and 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; -whereas the Parliament of Canada desires to promote and help to ensure the full protection of the rights guaranteed under sections 7, 11, 15 and 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms for all Canadians, including those who are or may be victims of violence''.
Pour son bénéfice et pour celui de ceux qui ont encore une fois ignoré les femmes victimes d'agressions sexuelles, voici ce que dit le préambule, de ce qui est maintenant devenu le chapitre 32 des Lois du Canada de 1995, et je cite: «Attendu: que la violence au sein de la société canadienne préoccupe sérieusement le Parlement du Canada; que le Parlement du Canada est conscient que la violence entrave la participation des femmes et des enfants dans la société et nuit gravement au droit à la sécurité de la personne et à l'égalité devant la loi que leur garantissent les articles 7, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés; ( . ) que le Parlement du Canada entend promouvoir et assurer la protection des droits que les articles 7, 11, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent à tous, notamment aux victimes et aux victimes potentielles des actes de violence».

Talking about that and about your quite proper concern about contraventions of the Charter and the rights of Canadians and relating that to possibly clarifying the provisions of Bill C-36 and other attendant legislation, how reasonable is it that you should be playing by the Marquess of Queensberry rules and being nicely observant with white gloves of everyone's rights and being extremely careful not to transgress against them when the bad guys, one assumes, are not paying any attention to such niceties and have no compunction about abusing someone's rights?
À cet égard, et connaissant votre souci de ne pas enfreindre la Charte et les droits des Canadiens et de peut-être clarifier les dispositions du projet de loi C-36 et d'autres lois connexes, dans quelle mesure est-il raisonnable que vous jouiez selon les règles du marquis de Queensberry avec des gants blancs et observiez courtoisement les droits de tout le monde, en veillant soigneusement à ne pas empiéter, alors que les méchants, je suppose, ne se soucient guère de ces belles règles et n'ont aucun scrupule à enfreindre les droits de quelqu'un?