(13) For the purposes of subsection 146(12), an arrang
ement under which a right or obligation under a retirement savings plan is released or extinguished either wholly or in part and either in exchange or substituti
on for any right or obligation, or otherwise (other than an arrangement the sole object and legal effect of wh
ich is to revise or amend the plan) or under which payment of any amount by way of loan or otherwise is made o
...[+++]n the security of a right under a retirement savings plan, shall be deemed to be a new plan substituted for that retirement savings plan.
(13) Pour l’application du paragraphe (12), un accord prévoyant la renonciation à un droit ou à une obligation découlant d’un régime d’épargne-retraite, ou leur extinction, en totalité ou en partie, soit en échange ou en remplacement de tout autre droit ou obligation, soit autrement (autre qu’un accord dont l’unique objet et les seuls effets juridiques sont de réviser ou de modifier ce régime), ou selon lequel le paiement d’une somme sous forme de prêt ou autrement est effectué sur garantie consistant en un droit prévu par un régime d’épargne-retraite, est réputé être un nouveau régime substitué à ce régime d’épargne-retraite.