A specific example is whether subclause 7(3) would restrict or prevent the sharing of information in the case of internal fraud or theft and infringement of intellectual property investigations, where a company might want to share information about individuals with colleagues, private investigators, witnesses or other companies.
À titre d'exemple précis, le paragraphe 7(3) limiterait-il ou empêcherait-il la communication de renseignements dans les cas, par exemple, de fraude, de vol ou de violation de la propriété intellectuelle, lorsque la société souhaite communiquer des renseignements personnels à des collègues, à des enquêteurs privés, à des témoins ou à d'autres sociétés?