Vertaling van "about obtaining agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

to bring about an adjustment of tariff agreements in force with third countries
aménager les accords tarifaires en vigueur avec les pays tiers

the President shall obtain the agreement of Parliament
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

European agreement about interchange of therapeutic substances of human origin
accord européen sur l'échange des substances thérapeutiques d'origine humaine

North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties
Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties

North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Produced Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties
Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la vérification de l'origine Produits entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs

Application and Agreement to Obtain a Discounting Code
Demande d'un code d'escompteur et entente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Jolicoeur: The overall strategy was raised at the World Custom Organization about 18 months ago by my predecessor and by Commissioner Bonner of the U.S. Following that, some of my colleagues in CBSA have had preliminary discussions with specific countries about obtaining agreements like that.
M. Jolicoeur: Cette question a été évoquée à l'Organisation mondiale des douanes il y a à peu près 18 mois par mon prédécesseur et par le commissaire Bonner des États-Unis. Depuis, certains de mes collègues de l'ASFC ont eu des discussions préliminaires avec certains pays en particulier pour aboutir à des ententes de ce genre.

The government then presented them as agreements to obtain information about Canadian taxpayers who are hiding their money from the tax man. Today, there are 19 countries or tax havens on this list.
Aujourd'hui, il y a 19 pays ou paradis fiscaux dans cette liste.

It is important to involve civil-society groups in order to obtain information about the effects of the Agreement. To enable the Domestic Advisory Group and the Civil Society Forum to participate, the greatest possible degree of transparency should be ensured.
Il convient d'impliquer des groupes de la société civile afin d'obtenir des informations quant aux conséquences de l'accord et de garantir un maximum de transparence afin de permettre la participation du groupe consultatif interne et du Forum de la société civile.

In response to (b), the cost-sharing agreement is as follows: the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated will contribute 60 per cent and the ministère des Transports du Québec will contribute 40%. Of note; the ministère des Transports du Québec must obtain a government decree from Quebec allowing the ministère des Transports du Québec to enter into a formal agreement with Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated to undertake the study that is currently under way (about 50% advancement).
Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)). c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée. d) L'étude sera complétée en décembre 2010.

Clearly, this problem can be resolved only if the Portuguese Presidency manages to obtain agreement in October, something that would be a major success and would bring about that leap forward that you have mentioned and that I fully support.
Évidemment, ce problème ne peut être résolu que si la présidence portugaise parvient à obtenir un accord en octobre, ce serait un succès important et un grand bond en avant comme vous l'indiquiez et je le soutiens totalement.

Following much disagreement about the legislative architecture for External Actions, the Development Committee negotiators obtained agreement for industrialised countries to be subject to different legislation, and a new proposal for them has been received by the International Trade Committee.
Après bien des discussions sur l'architecture législative des actions extérieures, les négociateurs de la commission du développement ont obtenu que les pays industrialisés fassent l'objet d'une législation distincte: une nouvelle proposition les concernant est parvenue à la commission du commerce international.

4. It would be necessary to effect a legal evaluation as to whether, in the event of ratification only by some Member States, the agreement could be applied provisionally. The situation which is going to come about will the same as the situation obtaining with the EU/US agreement on extradition and judicial cooperation in criminal matters.
4 Il serait nécessaire de procéder à une évaluation juridique de la question de son application provisoire, dans l'hypothèse où il ne serait ratifié que par quelques États membres. La situation qui sera créée sera analogue à celle qui a prévalu lors de l'accord UE/États-Unis en matière d'extradition et de coopération judiciaire pénale.

Have you thought about accepting the bill if we obtained agreement from the Yukon government that it would not encumber any of the lands in question to a third party until an agreement was signed, thereby putting a little heat on the government and, at the same time, assuring the CRFN if and when the lands are transferred to you they will not be encumbered by a third party agreement?
Avez-vous envisagé d'accepter que le projet de loi soit adopté si nous obtenons l'accord du gouvernement du Yukon pour qu'il évite de grever l'une quelconque des terres concernées en accordant des droits à un tiers avant qu'un accord ne soit signé entre les parties, de façon à faire pression sur le gouvernement et à donner en même temps des assurances à la PNCT qu'au moment où ces terres vous seront transférées, elles ne feront l'objet d'aucune observation découlant d'entente avec une tierce partie?

When the appropriate federal minister had an agreement with the province — we are thus talking about federal-provincial relations — as far as you know, was obtaining the agreement of the Governor-in-Council necessary or mandatory?
Lorsque le ministre responsable, soit le ministre de tutelle fédérale avait un accord avec une province, on parle donc de relation fédérale-provinciale, est-ce qu'il y avait, à votre connaissance, ce besoin ou cette obligation d'obtenir l'accord du gouverneur général en conseil?