Traduction de «about the access to information act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

About the Access to Information Act
À propos de la Loi sur l'accès à l'information

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

inform about legal aspects of medical device presented | provide legal information on medical devices | inform about the legal aspects of the medical device presented | provide information on legal aspects of presented medical devices
informer sur les aspects juridiques du dispositif médical présenté

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

provide information on train services | provide information to passengers on train services | answer questions about the train transport service | provide information on the services available on board a train
répondre à des questions sur le service de transport ferroviaire

inform patients about the use of orthoses and protheses | inform patients on supportive devices | instruct patients on supportive devices | instruct the patient on supportive device
informer les patients sur les orthèses et les prothèses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

List referred to in Article 15 of the Act of Accession: adaptations to acts adopted by the institutions
Liste visée à l'article 15 de l'acte d'adhésion: adaptation des actes adoptés par les institutions

Members of the public must have access to the act and to the implementing provisions.
Le citoyen doit avoir accès à l'acte et aux dispositions d'application.

Article 3(4) of the Act of Accession of Croatia (‘Act of Accession’) provides that Croatia is to accede to the conventions and protocols listed in Annex I to the Act of Accession.
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion.

information about the ownership of a given media outlet and about other entities or persons benefiting from this ownership must be easily accessible to citizens so they can make an informed judgment about the information provided.
il faut que les citoyens aient facilement accès aux informations relatives à la propriété d'un média donné et aux autres entités et personnes qui en tirent profit afin qu'ils puissent se forger un avis éclairé sur les informations fournies.

3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.
3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.

Article 57 of the 2003 Act of Accession provides that acts adopted prior to accession which require adaptation by reason of accession may be adapted through a simplified procedure whereby the Council acts by qualified majority on a proposal from the Commission.
L'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 dispose que les actes adoptés avant l'adhésion, qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, peuvent être adaptés selon une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Regarding the prohibition of privileged access, the Insurance Act and the Act on Mandatory and Voluntary Pension Funds contain floors or thresholds with respect to public Croatian securities.
En ce qui concerne l'interdiction d'accès privilégié, la loi sur les assurances et la loi sur les fonds de pension obligatoires et volontaires prévoient des seuils/planchers en ce qui concerne les fonds publics croates.

With regard to the latter, the principle should be observed that, unless the State is acting as would a private investor in a market economy, capital injections involve State aid (15); provision by the State of services in kind, such as access to and use of State infrastructure, facilities or privileged information (for instance, information about debtors gathered by embassies) on terms not reflecting their cost; and reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to under-pricing of the reinsurance or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market.
En ce qui concerne ces derniers, le principe selon lequel les injections de capital comportent un élément d'aide d'État si celui-ci n'agit pas comme un investisseur privé en économie de marché doit être respecté (15); la fourniture par l'État de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.