Vertaling van "about the gomery inquiry because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hearing About Water: a Synthesis of Public Hearings of the Inquiry on Federal Water Policy [ Hearing About Water ]
Eaudiences : une synthèse des audiences publiques du Comité d'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux [ Eaudiences ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following groups of people are defined as homeless in the Finnish Plan: persons sleeping out of doors or in temporary shelters; persons using lodging houses etc. because they have no home of their own; persons in various forms of institutional accommodation because they have no home of their own; released prisoners who do not have a home; persons living temporarily with friends or relations because of the lack of a home; families living separately or in temporary accommodation because they do not have a home; homeless mothers living in a home for unmarried mothers; and unmarried couples that are about to have a child and do not have a joint home.
Dans le PAN finlandais, sont définis comme sans abri: les personnes qui dorment dehors ou dans des abris temporaires, les personnes qui ont recours aux services d'accueil parce qu'ils n'ont pas de logement, les détenus libérés qui n'ont pas de foyer, les personnes qui vivent temporairement chez des amis ou des parents parce qu'ils n'ont pas de domicile, les familles qui vivent séparément ou dans un logement temporaire parce qu'elles n'ont pas de domicile, les mères sans domicile qui vivent dans des foyers d'accueil pour les mères non mariées et les couples non mariés qui vont avoir un enfant et n'ont pas d'habitat commun.

For more background about the e-commerce sector inquiry and competition sector inquiries in general, please see the Factsheet published at the launch of the inquiry and the sector inquiry's webpage.
Pour de plus amples informations au sujet de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence en général, voir la fiche d'information publiée lors du lancement de l'enquête et la page web de l'enquête sectorielle.

The number of respondents by Member State varies, mainly because of the different size of e-commerce markets across the Member States, and the number of spontaneous requests to participate in the inquiry that the Commission received.
Le nombre de répondants par État membre varie, essentiellement du fait des différences de taille des marchés du commerce électronique entre les États membres, ainsi que du nombre de demandes spontanées de participation à l'enquête que la Commission a reçues.

The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.
Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.

The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.
Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.

Even though A can block any decision, it does not control the arrangement because it needs the agreement of B. The terms of their contractual arrangement requiring at least 75 per cent of the voting rights to make decisions about the relevant activities imply that A and B have joint control of the arrangement because decisions about the relevant activities of the arrangement cannot be made without both A and B agreeing.
Bien que A ait la capacité de bloquer toute décision, il ne contrôle pas l’opération parce que le consentement de B est nécessaire. La stipulation selon laquelle au moins 75 % des droits de vote sont requis pour la prise de décisions concernant les activités pertinentes de l’opération signifie que A et B contrôlent conjointement l’opération, puisque les décisions concernant les activités pertinentes de celle-ci ne peuvent pas être prises sans le consentement de A et de B.

Complaints about the barriers to market entry or even about consumer difficulties in choosing their supplier led the Commission to open an inquiry into the operation of the gas and electricity markets.
Des plaintes sur les barrières à l'entrée sur le marché ou encore sur les difficultés des consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité.

5. Where it becomes apparent that a vehicle type-approval is about to become invalid because one or more of the separate Directive approvals referred to in its information package is about to become invalid or because of the introduction of a new separate Directive in Annex IV, Part I, the approval authority of the Member State which granted that approval shall, not less than one month before the vehicle type-approval ceases to be valid, communicate that fact to the approval authorities of the other Member States together with an indication of the relevant date or the vehicle identification number of the last vehicle produced in conformity with the old certificate.
5. Lorsqu'il apparaît qu'une réception d'un type de véhicule va bientôt perdre sa validité du fait qu'une ou plusieurs des réceptions accordées au titre des directives particulières visées dans le dossier de réception qui l'accompagne vont bientôt perdre leur validité ou en raison de l'introduction d'une nouvelle directive particulière à l'annexe IV, partie I, les autorités de l'État membre qui ont délivré cette réception le signalent un mois au moins avant l'expiration de la réception, en précisant la date, aux autorités des autres États membres compétentes en matière de réception ou leur communiquent le numéro d'identification du dernier véhicule fabriqué conformément à l'ancienne fiche de réception.

Member States shall seek to ensure that a contact point, which may be the competent national authority or authorities referred to in the first paragraph, or network of contact points is established in order to act as an initial point of reference for all inquiries about the grounds on which other national rules are not recognized, and about the general functioning of this Decision.
Les États membres s'efforcent de garantir qu'un point de contact, qui peut être la ou les autorités nationales compétentes visées au premier alinéa, ou un réseau de points de contact est établi comme point de référence initial pour toutes les enquêtes visant à établir les raisons pour lesquelles des réglementations d'autres États membres ne sont pas reconnues et portant sur le fonctionnement général de la présente décision.