Vertaling van "about under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Facts about the Firearms Bill
Projet de loi sur les armes à feu : Points saillants

Facts About Pardon: Under the Criminal Records Act
Le pardon : un recueil de données conformément à la Loi sur le casier judiciaire

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

7. Is deeply concerned about the status of the payments backlog under the cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this respect, on the basis of the existing Commission proposals, by the end of 2014;
7. s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; insiste sur l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

8. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this sense, on the basis of the new Commission proposals, by the end of 2014;
8. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

In simple terms, to reinforce what Bill C-31 is about, under Bill C-31, the old age security pension, the GIS provided for under the OAS would not be paid to persons who are incarcerated in a federal institution and serving a sentence of more than two years, incarcerated in a provincial institution and serving a sentence of more than 90 days, or incarcerated in a territorial institution and serving a sentence of more than 90 days.
Pour résumer, en vertu du projet de loi C-31, la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne seraient pas versés aux personnes incarcérées dans un établissement fédéral où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, ou dans un établissement provincial ou territorial où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de 90 jours.

66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;
66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;

67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;
67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;

9. Is particularly concerned about the unexplained criteria for refusals of registration and for shutting down non-profit and civil organisations under the bill;
9. s'inquiète particulièrement du manque de clarté, dans la loi, des critères présidant au refus de l'enregistrement et des raisons d'imposer la fin des activités d'organisations sans but lucratif et civiles;

Foreign Affairs Mr. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, on November 19, 2001, I asked a question of the Minister of Foreign Affairs about an amendment he might consider which would provide information in the form of an annual report to parliament on offenders who claimed immunity under Bill C-35 which has been expanded to include a whole new category of foreigners under the immunity act.
Les affaires étrangères M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, le 19 novembre 2001, j'ai demandé au ministre des Affaires étrangères s'il envisagerait de modifier le projet de loi C-35 de manière à rendre obligatoire la présentation d'un rapport annuel à la Chambre sur l'identité des personnes ayant revendiqué l'immunité prévue conformément au projet de loi C-35, qui incluait désormais une toute nouvelle catégorie d'étrangers.

I am not too concerned about those issues, because I was not concerned about them under Bill S-12 and Bill S-14.
Je ne suis pas trop préoccupé par ces questions, car je ne l'étais pas trop lorsqu'il s'agissait des projets de loi S-12 et S-14.