Delegated acts are of general application, and in the UCC recast Articles 24(9) and 32(8) simply refer to "Member States" and not to "one or more Member States". Therefore, if it is decided to keep the implementing acts procedure in Article 26 and in Article 34, the above AM would better clarify the issue.
Les actes délégués sont d'application générale. Or, il est question, à l'article 24, paragraphe 9, et à l'article 32, paragraphe 8, de la refonte des "États membres" et non d'"un ou plusieurs" États membres. C'est pourquoi, s'il est décidé de maintenir la procédure des actes d'exécution à l'article 26 et à l'article 34, l'amendement doit apporter des précisions.