Vertaling van "above contracts cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract awarded above the threshold value
marché adjugé au-dessus de la valeur de seuil

over and above the contract
en plus du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, in the case described above, jurisdiction cannot be based either on the jurisdictional rules for counter-claims or on the jurisdictional rules for consumer contracts:
Si la compétence ne peut pas être fondée dans le cas décrit, ni sur les règles de compétence applicables aux demandes reconventionnelles, ni sur les règles de compétence applicables aux contrats conclus par les consommateurs,

The applicants submit that according to publicly available information, two companies participating in ‘exclusion’ lots including the first cascade contractor of Lot 3 have merged and therefore they cannot be awarded the above contracts.
Les requérantes soutiennent que, conformément à des informations ouvertes au public, deux sociétés ayant soumis des offres pour des lots «exclusifs», notamment le premier adjudicataire du contrat en cascade pour le Lot 3, ont été fusionnées et ne peuvent dès lors plus se voir attribuer les contrats susvisés.

Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.
Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.

In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the downstream operators would be to a limited extent negative in the short term, in view of the higher contraction in installations than in a counterfactual scenario without duties forecasted by major research centres and to the extent the duty cannot be absorbed by the downstream operators.
Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les opérateurs en aval devrait être dans une certaine mesure négative à court terme, en raison d’une diminution encore plus marquée du nombre d’installations par rapport au scénario où il n’y aurait pas imposition de droits, tel que pressentie par les plus grands centres de recherche, et dans la mesure où ces droits ne seraient pas absorbés par les opérateurs en aval.

To remedy this problem, clause 26 amends section 68(1) so that the terms and conditions of carriage relating to the above contracts cannot be kept confidential.
Pour corriger cette situation, l’article 26 du projet de loi modifie le paragraphe 68(1), de sorte que les conditions de transport relatives aux contrats en question ne puissent pas rester confidentielles.

To remedy this problem, clause 23 amends section 68(1) so that the terms and conditions of carriage relating to the above contracts cannot be kept confidential.
C’est pour remédier à ce problème que l’article 23 du projet de loi modifie le paragraphe 68(1) pour que les conditions de transport relatives aux contrats ci-dessus ne puissent pas rester confidentielles.

69. A combination of the above-mentioned second and third option could, for instance, be envisaged in areas of law like consumer protection where, besides a general and automatically applicable set of fall-back provisions, some mandatory provisions which cannot be waived by the contracting parties still apply.
69. Une combinaison de la deuxième et de la troisième options précitées pourrait, par exemple, être envisagée dans des domaines du droit comme la protection des consommateurs où, à côté d'un ensemble de dispositions de secours général et applicable de façon automatique, certaines dispositions obligatoires ne souffrant aucune dérogation par les parties au contrat restent applicables.

(d) the application of the principles referred to above does not purport to and cannot in practice infringe the sovereignty of any Contracting Party to the Agreement; and
d) l'application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la souveraineté d'un État partie à l'accord; et

(d)the application of the principles referred to above does not purport to and cannot in practice infringe the sovereignty of any Contracting Party to the Agreement; and
d)l'application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la souveraineté d'un État partie à l'accord; et

IF DURING THE CONTROLS PROVIDED FOR ABOVE ALL OR PART OF THE PRODUCTS CANNOT BE CLASSIFIED IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 5 , THE AUTHORITIES REFERRED TO IN THE PRECEDING PARAGRAPH SHALL INFORM THE CONTRACTING PARTIES THEREOF .
SI , LORS DES CONTROLES PREVUS CI-DESSUS , TOUT OU PARTIE DES PRODUITS NE PEUVENT ETRE CLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 , LES AUTORITES VISEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT EN AVISENT LES COCONTRACTANTS .