Traduction de «above-mentioned principles takes » (Anglais → Français) :

14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;
14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;

in accordance with the above-mentioned principles, the Commission considers that the payment of aid to farmers to compensate for losses resulting from animal or plant diseases may only be accepted as part of an appropriate programme at Community, national or regional level for the prevention, control or eradication of the disease concerned.
conformément aux principes susmentionnés, la Commission estime que le versement aux agriculteurs d'une aide destinée à les indemniser des pertes résultant de maladies des animaux et des végétaux ne peut être acceptée que dans le cadre d'un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause.

However, when a legally resident mobile EU citizen fraudulently obtains a benefit on false declarations, expulsion and imposition of a re-entry ban is possible under the general rules of the Directive if the EU citizen can be considered to be a serious threat to public order, in conformity with the above-mentioned principle of proportionality.
Toutefois, lorsqu’un citoyen de l’Union mobile, en séjour régulier, obtient de manière frauduleuse un avantage à la suite de fausses déclarations, il est possible d’ordonner l'éloignement et de prononcer l’interdiction de réadmission en vertu des dispositions générales de la directive si ledit citoyen peut être considéré comme une menace grave pour l’ordre public, dans le respect du principe de proportionnalité susmentionné.

6. Points out and regrets that no reference was made to the application of the principles of subsidiarity and proportionality as required by Article 5 of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the TFEU and to the TEU; asks the Commission and Council to make an explicit reference to the above mentioned principles before submission of the draft Regulation for consent of the European Parliament;
6. observe et déplore le fait qu'aucune référence n'ait été faite à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sens de l'article 5 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE et au traité UE; demande à la Commission et au Conseil de faire explicitement référence aux principes susmentionnés avant la présentation du projet de règlement à l'approbation du Parlement européen;

submit to the Council in 2010 a list of countries that have requested to conclude agreements on mutual legal assistance and extradition with the Union as well as an assessment, based on the above mentioned principles of the appropriateness and urgency of concluding such agreements with these or other countries.
à présenter au Conseil, en 2010, la liste des pays ayant demandé à conclure avec l'Union des accords d'entraide judiciaire et d'extradition, ainsi qu'un diagnostic, établi sur la base des principes susmentionnés, sur la question de savoir s'il est opportun et urgent de conclure des accords de ce type avec ces pays ou d'autres États.

5. Takes the view that the Consensus should contain a detailed definition of the objectives of EU humanitarian aid, based on the above-mentioned Council Regulation (EC) No 1257/96 and on the above-mentioned Principles and Good Practice of Humanitarian Donorship (GHD), and that amongst these objectives particular attention should be paid to the most vulnerable groups, such as women, children, the disabled, the elderly and ethnic minorities, including refugees fleeing conflict zones;
5. considère que le Consensus devrait contenir une définition détaillée des objectifs de l'aide humanitaire de l'Union, basée sur le règlement précité (CE) n°1257/96 du Conseil, ainsi que sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités, et que parmi ces objectifs, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les handicapés, les personnes âgées et les minorités ethniques, notamment les réfugiés qui ont fui des régions en proie à des conflits;

The new generation of Employment Guidelines will reflect the above mentioned principles.
La nouvelle génération de lignes directrices pour l'emploi traduira les principes énoncés ci-dessus.

The Commission cannot, consequently, give an immediate opinion as to whether these checks are concordant with the above-mentioned principles or not.
Elle ne peut donc pas s’exprimer immédiatement sur la compatibilité de ces contrôles avec les principes énoncés ci-dessus.

As part of their CSR strategies, enterprises are invited to adopt the above mentioned principles and approaches.
Les entreprises sont invitées à adopter les approches et principes susmentionnés dans le cadre de leur stratégie de RSE.