As regards Article 9(3) it was concluded that Austria, Germany, Ireland, Italy and Portugal explicitly provide for the possibility of prosecuting an offender who has committed a terrorist crime abroad and cannot be extradited.
En ce qui concerne l'article 9, paragraphe 3, le rapport concluait que l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal prévoyaient explicitement la possibilité de poursuivre une personne ayant commis un crime terroriste à l'étranger et ne pouvant être extradée.