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Traduction de «abroad cannot obtain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative


European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Successive generations of Canadians born abroad cannot obtain Canadian citizenships unless they meet the same requirements as any other participant.

Les générations suivantes de Canadiens nés à l'étranger ne peuvent obtenir la citoyenneté canadienne à moins de répondre aux mêmes exigences que n'importe quel autre candidat.


The revenues of the non-resident company are obtained abroad and cannot be included in the tax base due to the application of international fiscal transparency rules.

les revenus de l'entité étrangère doivent provenir de l'étranger et ne peuvent être compris dans l'assiette imposable du fait de l'application des règles en matière de transparence fiscale.


Currently, Canadian parents born outside Canada who obtained citizenship through descent cannot pass on citizenship by descent to their children born abroad, as described in section 3(3) of the Citizenship Act.

À l’heure actuelle, un Canadien né à l’étranger qui a qualité de citoyen par filiation ne peut, aux termes du paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté (LC), transmettre cette qualité à son enfant né à l’étranger.


Is the problem simply that no provision was made for these cases, that it is just a silly mistake, or is there a reason why children born abroad and adopted according to the conventional procedure can pass on their citizenship abroad, while children who obtain their citizenship directly cannot do so?

Le problème est-il qu'on n'a pas prévu ces cas et que c'est une erreur bête, ou est-ce plutôt qu'une raison justifie que les enfants nés à l'étranger et adoptés par la voie traditionnelle puissent transmettre leur citoyenneté à l'étranger, mais que ce ne soit pas le cas des enfants ayant obtenu leur citoyenneté directement?


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Even where procedures have been simplified, individuals receiving maintenance and who are, by definition, destitute cannot be expected to instigate proceedings abroad to obtain payment of the sums due to them.

Même si les procédures sont simplifiées, on ne peut laisser le soin aux personnes bénéficiaires d'une pension alimentaire, et par définition démunies, d'entreprendre des démarches à l'étranger pour obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues.


The Court points out, first of all, that under Regulation No 1408/71, the competent institution issues prior authorisation for reimbursement of the cost of the treatment provided abroad only if it cannot be provided within the time normally necessary for obtaining the treatment in question in the Member State of residence.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que dans le cadre du règlement 1408/71, l’institution compétente ne délivre l’autorisation préalable de prise en charge des soins dispensés à l’étranger que s'ils ne peuvent être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre de résidence.




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Date index: 2021-08-26
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