Traduction de «absolute derivative use immunity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absolute derivative use immunity
immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the protection in para (b) goes beyond the requirements in the jurisprudence, and provides absolute derivative use immunity, such that evidence derived from the evidence provided at the judicial investigative hearing may not be presented in evidence against the witness in another prosecution even if the Crown is able to establish, on a balance of probabilities, that it would have inevitably discovered the same evidence through alternative means.
En fait, la protection accordée par l'al. b) déborde les exigences de la jurisprudence et confère une immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée, de sorte que la preuve émanant du témoignage livré à l'investigation judiciaire ne peut être produite contre le témoin dans d'autres poursuites, même si le ministère public est en mesure d'établir, selon la prépondérance des probabilités, qu'il aurait inévitablement découvert cette preuve par d'autres moyens.

Indeed, the protection in para (b) goes beyond the requirements in the jurisprudence, and provides absolute derivative use immunity, such that evidence derived from the evidence provided at the judicial investigative hearing may not be presented in evidence against the witness in another prosecution even if the Crown is able to establish, on a balance of probabilities, that it would have inevitably discovered the same evidence through alternative means.
En fait, la protection accordée par l’al. b) déborde les exigences de la jurisprudence et confère une immunité absolue contre l’utilisation de la preuve dérivée, de sorte que la preuve émanant du témoignage livré à l’investigation judiciaire ne peut être produite contre le témoin dans d’autres poursuites, même si le ministère public est en mesure d’établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il aurait inévitablement découvert cette preuve par d’autres moyens.

The court noted that certain elements of the protections against self-incrimination in the investigative hearing legislation even go—and I quote—“beyond the requirements in the jurisprudence, and provide.absolute derivative use of immunity, such that evidence derived from the evidence provided at the judicial investigative hearing may not be presented against the witness in another prosecution”.
La cour a souligné que certains éléments relatifs aux protections contre l'auto-incrimination dans la disposition sur l'investigation débordent même — et je cite — « les exigences de la jurisprudence et confère.une immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée, de sorte que la preuve émanant du témoignage livré à l'investigation judiciaire ne peut être produite contre le témoin dans d'autres poursuites ».

The majority of the court rejected the appellant's argument that the investigative hearing violated an individual's absolute right to silence and the right against self-incrimination, noting in part the specific and robust protections governing use and derivative use immunity found in the original legislation.
Le tribunal a rejeté majoritairement l'argument de l'appelant, selon lequel l'investigation violait le droit absolu d'un individu à garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer, et a signalé en partie les protections solides et spécifiques qui se trouvent dans la disposition législative initiale et qui régissent l'immunité contre l'utilisation de la preuve et l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée.

Verbena essential oils (Lippia citriodora Kunth.) and derivatives other than absolute when used as a fragrance ingredient
Huiles essentielles de Verbena (Lippia citriodora Kunth.) et dérivés autres que l’absolue, en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum

The value of the portfolios of AIFs managed shall be the sum of the absolute value of all assets of all AIFs managed by the AIFM, including assets acquired through use of leverage, whereby derivative instruments shall be valued at their market value.
La valeur des portefeuilles des FIA gérés correspond à la somme de la valeur absolue de tous les actifs détenus par tous les FIA gérés par le gestionnaire, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, les instruments dérivés étant alors évalués à leur valeur de marché.

In that case, Justice Sopinka delivered the decision of the court on derivative use immunity, apart from use immunity, and said that under no circumstances could the evidence be used in a future proceeding.
Dans cette affaire, le juge Sopinka a rendu la décision du tribunal concernant l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, distincte de l'immunité testimoniale, et il a déclaré que, dans aucune circonstance, le témoignage ne pouvait être utilisé dans une autre procédure judiciaire.

It therefore appears that the rapporteur is absolutely right that it is of crucial importance that we develop a regulatory regime that acts as an incentive to investors as regards hedge funds. He is also right to point out that legal uncertainty makes it very difficult to make use of derivatives markets in Member States.
Il semble ainsi que le rapporteur ait tout lieu de considérer qu’il est inévitable de développer un régime réglementaire qui constitue un instrument d’encouragement pour les investisseurs en ce qui concerne les hedge funds et de souligner que l’incertitude juridique rend très difficile l’utilisation des marchés dérivés dans certains États membres.