Vertaling van "absolute refusal discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

absolute refusal of discharge
refus absolu de libération

refuse discharge pipe
tuyau sous bac

refuse discharge pipes
tuyaux sous bac

examination as to absolute grounds for refusal
examen relatif aux motifs absolus de refus

Criminal Convictions - Conditional and Absolute Discharges and Related Information
Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et Renseignements connexes

absolute discharge
libération inconditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) grant or refuse an absolute order of discharge;
a) accorder ou refuser une ordonnance de libération absolue;

'- decisions by plenary to grant or postpone discharge shall be taken by an absolute majority of the votes cast, pursuant to Article 198 of the EC Treaty; however, in order to underline the serious political consequences of refusing discharge, such a decision should only be taken by an absolute majority of the Members of Parliament;
"- les décisions de l'Assemblée plénière d'octroi ou d'ajournement de la décharge sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l'article 198 du traité CE; toutefois, afin de souligner les conséquences politiques importantes du refus de la décharge, cette décision-ci devrait être prise uniquement à la majorité absolue des membres du Parlement;

There is absolutely no chance that the hypocrites who kicked up a fuss here yesterday will refund the money to put right what they say is wrong with the accounts they refused to discharge yesterday.
Il n’y a absolument aucune chance que les hypocrites qui ont fait un tas d’histoires hier dans cet hémicycle remboursent l’argent pour pallier les erreurs qu’il y a selon eux dans les comptes sur lesquels ils ont refusé la décharge hier.

decisions by plenary to grant or postpone discharge shall be taken by an absolute majority of the votes cast, pursuant to Article 198 of the EC Treaty; however, in order to underline the serious political consequences of refusing discharge, such a decision should only be taken by an absolute majority of the Members of Parliament;
les décisions de l'assemblée plénière d'octroi ou d'ajournement de la décharge sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l'article 198 du traité CE; toutefois, afin de souligner les conséquences politiques importantes du refus de la décharge, cette décision-ci devrait être prise uniquement à la majorité absolue des membres du Parlement;