As regards vertical agreements the category of restrictions by object includes, in particular, fixed and minimum resale price maintenance and restrictions providing absolute territorial protection, including restrictions on passive sales(29).
Dans le cas des accords verticaux, la catégorie des restrictions par objet comprend notamment l'imposition de prix de revente fixes et de prix de revente minimaux et des restrictions assurant une protection territoriale absolue, dont celles qui portent sur les ventes passives(29).