Were assurances made to Onex Corporation and Mr. Schwartz, directly to him or his representatives, that the 10 per cent rule would be lifted and that Montreal would no longer need to be the headquarters of the new airline in Canada, as is part of the regulations presently?
A-t-on donné à la société Onex et à M. Schwartz, directement ou par l'entremise de ses représentants, des garanties selon lesquelles la règle des 10 p. 100 serait supprimée et leur a-t-on assuré que le siège social au Canada du nouveau transporteur aérien n'aurait pas à être situé à Montréal, contrairement à ce que les règlements actuels prévoient?