Traduction de «absurd 80-per-cent rule » (Anglais → Français) :

Yes, the larger farms are incorporated, but it is the old 20/80 per cent rule.
Oui, les exploitations agricoles de plus grande envergure sont constituées en sociétés, mais il s'agit toujours de l'ancienne du 20/80 p. 100. Cent acres, c'est très petit.

With respect to food assistance counted towards a Party’s commitment, not less than 80 per cent provided to eligible countries and eligible vulnerable populations, as further elaborated in the Rules of Procedure and Implementation, shall be in fully grant form.
En ce qui concerne l’assistance alimentaire comptée pour l’exécution de l’engagement d’une partie, au minimum 80 pour cent de l’assistance destinée aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles, comme le précisent les règles de procédure et de mise en œuvre, est versée exclusivement sous forme de dons.

These problems would disappear if the absurd 80-per-cent rule were lifted.
Ces problèmes disparaîtraient si la règle absurde des 80 p. 100 était abolie.

Mr. Wyatt: It is in addition to; it does not replace the 80 per cent rule. It is a change in that you still have to expend the 80 per cent of receipted donations plus other things.
M. Wyatt : Cela vient s'y ajouter; cela ne remplace pas la règle des 80 p. 100. C'est un changement en ce sens qu'il vous faut dépenser les 80 p. 100 des dons avec reçu plus d'autres choses encore.

In addition to the 80-per- cent rule, charities will have to expend 3.5 per cent of the value of assets not used in charitable activities.
En plus de la règle des 80 p. 100, ces organismes devront dépenser 3,5 p. 100 de la valeur de leurs avoirs non utilisés à des fins caritatives.

The first one, clause 484(1), limits the amount that the Canadian Transportation Agency can apportion to road authorities to a maximum of 12.5 per cent of the construction and alteration costs per project, which is traditionally what they would have been paying under the old 80 per cent rule.
Le premier, le paragraphe 484(1), limite le montant que l'Office des transports du Canada peut répartir aux autorités routières à un maximum de 12,5 p. 100 des coûts de construction et de transformation par projet, montant qu'ils auraient habituellement payés en vertu de l'ancienne règle des 80 p. 100.