Vertaling van "abuse authority in applying merit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority in applying merit
abus de pouvoir dans l'application du principe du mérite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect regulators supplement the activities of competition authorities: whilst the latter apply general competition law to a specific sector by taking measures ex-post, i.e. after the abuse has taken place, a regulator typically intervenes ex-ante by setting rules intended to reduce the risk of the occurrence of abuses from the outset [79].
À cet égard, l'action des autorités réglementaires complète celle des autorités de la concurrence: tandis que ces dernières appliquent les règles de concurrence générales à un secteur spécifique en prenant des mesures a posteriori, c'est-à-dire lorsque un abus a eu lieu, les premières interviennent généralement a priori en fixant des règles destinées à limiter dès le départ le risque d'abus [79].

In the UK, judicial review does not fully examine the merits of the decision, and in NL only limited scrutiny applies to the facts as established by the determining authority.
Au Royaume-Uni, le contrôle juridictionnel ne porte pas sur tout le fond de la décision, et aux Pays-Bas, les faits constatés par l'autorité responsable de la détermination ne font l'objet que d'une vérification sommaire.

While BE, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SI and SE do not apply a merits test before granting legal aid, other Member States do this and national systems vary considerably as regards the applicable threshold, appeal stages and authorities in charge.
Si BE, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SI et SE ne vérifient pas le bien­fondé de la demande avant d'accorder l'aide judiciaire, d'autres États membres le font et les régimes nationaux présentent des variations considérables en ce qui concerne le seuil applicable, les stades de recours et les autorités responsables.

9. Regrets and expresses its concern at the inaccurate and misleading link made by some media and political actors at national and European level between EU citizens from other Member States and the small number of abuses of the system, and calls on the Member States to take action to prevent such abuse, including by its own nationals; welcomes, in this regard, the Commission’s initiative to help authorities in applying EU social security coordination rules and the practical guide to determining ‘habitual residence’;
9. regrette le lien inexact et trompeur établi par certains médias et responsables politiques, aux niveaux national et européen, entre la présence de citoyens originaires d'autres États membres de l'Union et le faible nombre d'abus du système et fait part de son inquiétude face à ce phénomène; invite par ailleurs les États membres à agir afin de prévenir ces abus, y compris ceux commis par leurs propres ressortissants; se félicite, à cet égard, de l'initiative prise par la Commission pour aider les autorités à appliquer les règles de l'Union relatives à la coordination de la sécurité sociale et du guide pratique permettant de déterminer la "résidence habituelle";

L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;
L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;

Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102 TFEU], they shall also apply Article [102 TFEU]’.
Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], elles appliquent également l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]».

17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;
17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;

Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82 of the Treaty, they shall also apply Article 82 of the Treaty.
Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.

19. Calls on the Member States to carry out exhaustive inquiries into each and every confirmed report of ill-treatment, to investigate with the utmost thoroughness any abuse of power by members of their security forces and to combat the impunity which perpetrators of acts of torture or inhuman or degrading treatment too often enjoy, in particular by carrying out exhaustive inquiries into each and every report of such acts, conferring responsibility for these investigations on an independent authority and applying penalties appropriate to the seriousness of the offences committed by representatives of the public authorities;
presse les États membres de diligenter des enquêtes exhaustives sur toutes les plaintes fondées de mauvais traitements et d'examiner le plus rigoureusement possible les abus de la force que pourraient commettre les membres des unités chargées d'assurer la sécurité dans les États membres, ainsi que de lutter contre l'impunité dont jouissent trop souvent les auteurs d'actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, notamment en diligentant des enquêtes exhaustives sur toutes les plaintes relatives à de tels faits, en confiant les enquêtes à une autorité indépendante et en sanctionnant de manière proportionnelle à leur gravité les abus commis par les représentants de l'autorité publique;