Vertaling van "abuse come within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy AREA coming within the scope of the community
secteur d'activité communautarisé

to come within the purview
relever de la compétence de

come within hail
venez à portée de voix

come within an envelope
être compris dans une enveloppe

come within
tomber sous le coup [ rentrer ]

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The justification comes within the confines of international law which supports intervention in environments where gross human rights abuses are clearly taking place and in this case where genocide is occurring.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le droit international justifie l'intervention, comme dans tous les cas où l'on est témoin de violations flagrantes des droits de la personne. Dans ce cas-ci, on est témoin d'un génocide.

13. Notes with concern that according to John Ruggie, the UN Special Rapporteur on Human Rights, about two-thirds of corporate human rights abuses come from the oil, gas and mining sectors; stresses that EU Member States and the international community have a duty under international and European human rights law to ensure that those companies operating within their jurisdiction are not causing or contributing to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities;
13. note avec inquiétude que, selon John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, environ deux tiers des violations des droits de l'homme commises par des entreprises sont liées aux secteurs du pétrole, du gaz et de l'extraction minière; souligne qu'en vertu des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne et la communauté internationale sont tenus de veiller à ce que les entreprises exerçant des activités sur leur territoire ne provoquent pas de violations des droits de l'homme et ne contribuent pas à de telles violations, directement ou indirectement, par leurs activités;

So far as concerns the second abuse of a dominant position, the Court has held that the deregistration of the marketing authorisations, without objective justification and after the expiry of the exclusive right granted by EU law, with the aim of hindering the introduction of generic products and parallel imports, also does not come within the scope of competition on the merits.
En ce qui concerne le second abus de position dominante, la Cour a constaté que ne relève également pas d’une telle concurrence le retrait, sans justification objective et après l’expiration du droit exclusif reconnu par le droit de l’Union, des autorisations de mise sur le marché dans le but de gêner l’introduction des produits génériques et les importations parallèles.

As regards, in particular, the first abuse of a dominant position concerning supplementary protection certificates, the Court observes that EU law prohibits a dominant undertaking from eliminating a competitor and thereby strengthening its position by using methods other than those which come within the scope of competition on the merits.
S’agissant notamment du premier abus de position dominante portant sur les certificats complémentaires de protection, la Cour rappelle que le droit de l’Union interdit à une entreprise en position dominante d'éliminer un concurrent et de renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites.

The definition that the Public Health Agency employs to define elder abuse comes from the World Health Organization: " a single or repeated act, or lack of appropriate action, occurring within any relationship where there is an expectation of trust which causes harm or distress to an older person" .
La définition que l'Agence de la santé publique emploie pour décrire la violence envers les aînés renvoie à celle de l'Organisation mondiale de la Santé: « La maltraitance des personnes âgées consiste en un acte unique ou répété, ou en l'absence d'intervention appropriée, dans le cadre d'une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime».

The report proposes, and here it seems to have the support of all the European Parliament’s groups, a blood alcohol content limit which is as close as possible to 0 for new drivers, in order to provide a concrete foundation for the strategy which goes beyond the simple statement of principle and the caution shown by the Commission in its text, even though many of the measures that could be adopted to counter alcohol abuse come within the competence of the individual States, especially measures in the health and safety field.
Le rapport semble obtenir le soutien de tous les groupes parlementaires européens lorsqu'il propose une limite d'alcoolémie la plus proche possible de zéro pour les jeunes conducteurs, pour fournir une base concrète à la stratégie qui dépasse la simple déclaration de principe et la prudence dont la Commission fait preuve dans son texte, même si nombre des mesures susceptibles d'être adoptées pour contrer l'abus d'alcool relèvent de la compétence des États en particulier, notamment les mesures en matière de santé et de sécurité.

Quite the reverse: they are permanently under threat, and the threats come not only from politics, that is, from authoritarianism or populism, or from the retreat from or the denial of freedom and pluralism within the scope of politics, but also from the market, from market concentrations, distortions and abuses.
Ils sont constamment menacés et ces menaces émanent aussi bien de la politique, c’est à dire de l’autoritarisme ou du populisme, de la suppression ou du refus de la liberté et du pluralisme dans la sphère politique que du marché, des concentrations de marché, des distorsions et des abus.

Cartels, agreements or abuses of a dominant position which have an effect in Community territory will come within the scope of Community law.
Les cartels, entente ou abus de position dominante qui ont un effet sur le territoire de la Communauté, relèveront du droit communautaire.