Vertaling van "abuse legal process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of legal process
abus des voies de droit

abuse of process [ abuse of process of a court ]
abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process | abuse of the process of the court
abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure
abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

legal process [ process | proceeding ]
acte de procédure [ acte judiciaire ]

misuse the process [ abuse the process ]
abuser de la procédure

remedy | recourse to legal proceedings | legal process | legal proceedings
voie de droit | recours | remède

legal process notification
déclaration d'exploitation légale de données

legal process
voie judiciaire

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Calls on the Commission and the Member States to further engage with representatives of alternative payment systems to determine opportunities for better cooperation with law enforcement authorities while respecting the principle of due legal process, including common training for the better identification of payment processes linked to commercial distribution of child abuse material;
16. invite la Commission et les États membres à s'engager davantage avec les représentants de systèmes de paiement alternatifs pour déterminer les possibilités d'améliorer la coopération avec les autorités répressives tout en respectant le principe d'une procédure judiciaire régulière, y compris la formation commune en vue d'une meilleure identification des processus de paiement liés à la distribution commerciale de matériel pédopornographique;

In recent years, cases have involved motions focusing on such things as the legality of the investigation, on the completeness of disclosure, on allegations of abuse of process.
Au cours des dernières années, des affaires ont entraîné la présentation de requêtes contestant notamment la légalité de l'enquête ou la complétude des renseignements divulgués, ou invoquant des allégations d'abus de procédure.

It is a crime against the larger humanness of the government and the country when the Conservatives relegate a section of our population to worthlessness and say they do not count and that they can abuse them and take away their rights. They can go into a legal process in 2014, lie in court, and say, “We're the Government of Canada.
Lorsque les conservateurs relèguent tout un pan de notre population dans l'indignité, agissent comme si ces gens n'avaient pas d'importance et qu'il était acceptable d'abuser d'eux et de les priver de leurs droits; lorsqu'ils s'embarquent — aujourd'hui même, en 2014 —, dans un processus judiciaire et mentent aux tribunaux en affirmant « Nous sommes le gouvernement du Canada et nous mentirons si bon nous semble », ils commettent un crime contre l'humanité de l'institution qu'est le gouvernement et celle du pays.

Does this member's interference in the legal process not prove that the member does as he pleases, or is this a more general abuse of procedure on the part of the Conservatives?
L'ingérence de ce député dans le processus judiciaire ne montre-t-elle pas un député qui fait à sa tête, ou est-ce plutôt un abus de procédure généralisé de la part des conservateurs?

80. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children's rights and children's protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year's UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;
80. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;

We have made it clear that the European Union will not tolerate any form of crime involving firearms on its territory, that we will not tolerate people using weapons which they have not acquired through a legal process, and we will not tolerate a situation in which people abuse the rights they have acquired through the EU.
Nous avons clairement fait comprendre que l'Union européenne ne tolérera aucune infraction, de quelque nature que ce soit, impliquant une arme à feu sur son territoire, que nous ne tolérerons pas que des gens manient des armes qu'ils n'ont pas acquises en toute légalité et que nous ne tolérerons pas une situation dans laquelle certains citoyens abusent des droits que leur a conférés l'Union.

– Madam President, it seems clear that we face in all these issues two critical imperatives: on the one side, it is vitally important that democratic deliberation in an assembly of this kind goes forward without unfair impediment or abuse of legal processes to deter Members from exercising their democratic mandate properly. That is very important.
- (EN) Madame la Présidente, sur toutes ces questions, il semble clair que nous sommes confrontés à deux impératifs cruciaux : d'un côté, il est essentiel que, dans une assemblée telle que la nôtre, les délibérations démocratiques se déroulent sans entrave injustifiée et sans qu'on abuse des procédures légales en vue d'empêcher des membres de ladite Assemblée d'exercer leur mandat de manière appropriée. C'est très important.

That is why it is so important in these cases that the House becomes seized as quickly as possible of the question whether what is before us is an abuse of the legal process in terrorem democratiae or whether on the other hand this is a case where something is being done which ought to be tried in the ordinary courts in the case of any ordinary citizen, for we are all ordinary citizens as well as legislators.
C'est pourquoi il importe tant, dans ce genre de cas, que l'Assemblée soit saisie aussi vite que possible de la question de savoir si ce qui lui est soumis est un abus de la procédure légale in terrorem democratiae ou, au contraire, si le cas envisagé concerne des faits pour lesquels des citoyens ordinaires sont traduits devant des tribunaux ordinaires, car nous sommes tous, non seulement des législateurs, mais aussi des citoyens ordinaires.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs currently has before it Bill C-40, the Extradition Act; Bill S-7, which Senator Murray has mentioned - Senator Haidasz's private member's bill - Bill S-12, to amend the Criminal Code, abuse of process, sponsored by Senator Cools; and Bill S-17, to amend the Criminal Code, criminal harassment, sponsored by Senator Oliver.
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est actuellement saisi des mesures suivantes: le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition; le projet de loi S-7, dont parle le sénateur Murray et qui est une mesure d'initiative parlementaire du sénateur Haidasz; le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel relativement au détournement de la justice; et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel, parrainé par le sénateur Oliver.

Many concerns were raised, such as the custody and access terminology, the high costs and delays associated with the legal processes, the need for better enforcement of access, and the need to better deal with family violence and abuse situations.
Bon nombre se sont dits préoccupés par des questions comme les définitions de garde et de visite, les coûts élevés et les délais associés aux procédures juridiques, la nécessité de mieux faire respecter les droits de visite et de mieux s'attaquer aux problèmes de violence familiale et de mauvais traitements.