Vertaling van "abuses dominant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

abuse of dominant position [ abuse of a position of dominance ]
abus de position dominante

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of a dominant position
abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of dominant power
abus de position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]
harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service // Brussels, 27 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix // Bruxelles, le 27 juin 2017

Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service - Factsheet // Brussels, 27 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix - Factsheet // Bruxelles, le 27 juin 2017

However, dominant companies have a special responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in separate markets.
Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

3. Member States shall ensure that energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for such services or measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.
3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de tels services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d'accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.

7. Member States shall ensure that market actors refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for energy services or other energy efficiency improvement measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.
7. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de ces services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d’accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.

Article 82 of the Treaty establishing the European Community (‘Article 82’) prohibits abuses of a dominant position.
L'article 82 du traité instituant la Communauté européenne («l'article 82») interdit l'exploitation abusive d'une position dominante.

73. In the case of abuse of a dominant position it is useful to distinguish between abuses that raise barriers to entry or eliminate competitors (exclusionary abuses) and abuses whereby the dominant undertaking exploits its economic power for instance by charging excessive or discriminatory prices (exploitative abuses).
73. En ce qui concerne l'abus de position dominante, il convient de distinguer entre les abus qui créent des barrières à l'entrée ou éliminent des concurrents (entrave abusive à l'entrée) et les abus par lesquels l'entreprise dominante exploite sa puissance économique, par exemple en pratiquant des prix excessifs ou discriminatoires (exploitation abusive).

Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.
Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.