Traduction de «abusive litigation tactics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure
abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

use of abusive tactics
utilisation de tactiques abusives

abusive tactic
tactique abusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in order to enhance the effectiveness of exclusive choice-of-court agreements and to avoid abusive litigation tactics, it is necessary to provide for an exception to the general lis pendens rule in order to deal satisfactorily with a particular situation in which concurrent proceedings may arise.
Cependant, pour renforcer l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for et éviter les manœuvres judiciaires, il est nécessaire de prévoir une exception à la règle générale de la litispendance de manière à traiter de manière satisfaisante une situation particulière pouvant donner lieu à des procédures concurrentes.

(19) However, in order to enhance the effectiveness of exclusive choice-of-court agreements and to avoid abusive litigation tactics, it is necessary to provide for an exception to the general lis pendens mechanism in order to deal satisfactorily with a particular situation in which concurrent proceedings may arise.
(19) Cependant, pour renforcer l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et éviter les manœuvres judiciaires, il est nécessaire de prévoir une exception au mécanisme général de la litispendance de manière à traiter de manière satisfaisante une situation particulière pouvant donner lieu à des procédures concurrentes.

Recital 19 refers to the need to improve the effectiveness of choice-of-court agreements in order to "avoid abusive litigation tactics", before going on to say that the Regulation should grant priority to the court designated in the agreement to decide on its jurisdiction, regardless of whether it is first or second seised.
Le considérant 19 souligne la nécessité d'accroître l'efficacité des accords d'élection de for pour "éviter les manœuvres judiciaires", avant de préciser que le règlement à l'examen devrait laisser en priorité la juridiction désignée dans l'accord se prononcer sur sa compétence, qu'elle soit saisie en premier ou en second lieu.

It recommends special rules aimed at avoiding parallel proceedings and abusive litigation tactics in those circumstances.
Elle suggère des règles spécifiques destinées à éviter les procédures parallèles et les manœuvres judiciaires dans ces circonstances.

Several procedural changes would improve the dispute resolution system. References would allow key issues on which a case hinges to be resolved early; the discretion to award costs would give the Competition Tribunal a lever to discipline delay tactics and strategic litigation; summary dispositions would allow the Tribunal to bring a case to a quick close if the evidence on either side appeared to have no merit; and finally, new cease and desist powers would allow the Commissioner to put a temporary stop to the abuse of dominance in all sectors.
Plusieurs changements au niveau des procédures amélioreraient le système de résolution des différends: les renvois permettraient de résoudre rapidement des questions clés dont un cas dépend; la discrétion d'attribuer des dépens donnerait au Tribunal de la concurrence un outil pour discipliner les litiges stratégiques; les procédures sommaires permettraient au tribunal de résoudre rapidement un cas si la preuve soumise par l'une ou l'autre des parties semblait n'avoir aucun mérite; et, finalement, les nouvelles ordonnances provisoires permettraient au commissaire de faire cesser temporairement l'abus de position dominante dans tous les secteurs.

This leads to additional costs and delays, undermines the predictability of dispute resolution and creates incentives for abusive litigation tactics.
Il en résulte des coûts supplémentaires et des retards, une moindre prédictibilité de l'issue du litige et un encouragement des manœuvres judiciaires.